| France, Tribunal administratif d'Orléans, 14 juin 1974, CETATEXT000008276571
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif d'OrléansNuméro d'arrêt : CETATEXT000008276571
Date de la décision : 14/06/1974
Sens de l'arrêt : Admission partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
60-01-02-02-01, 60-02-09 En autorisant l'ouverture d'un établissement industriel bruyant dans une zone affectée à l'habitation et en le laissant fonctionner pendant plusieurs mois sans s'assurer que les mesures prescrites par l'arrêté d'autorisation pour sauvegarder la tranquillité et la commodité du voisinage étaient respectées, l'autorité administrative chargée de la surveillance des établissements classés a commis des fautes de nature à engager la responsabilité de l'Etat.
32-04[2], 60-01-02-01, 60-04-01-05 Fonctionnement d'un établissement industriel, situé en zone rurale puis se trouvant en zone industrielle par suite d'une modification du plan d'urbanisme, présentant de sérieux inconvénients pour le voisinage en raison de l'intensité des bruits qu'il provoquait de jour comme de nuit et ce en dépit d'aménagements et de travaux d'insonorisation. Propriétaire voisin autorisé à construire sa maison d'habitation avant l'installation de l'usine ayant subi un préjudice anormal et spécial de nature à lui ouvrir droit à réparation.
Références :
Décret du 01 avril 1964 art. 3
Loi du 19 décembre 1917
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.orleans;arret;1974-06-14;cetatext000008276571
