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13/04/1979 | FRANCE | N°CETATEXT000008265608

France | France, Tribunal administratif d'Orléans, 13 avril 1979, CETATEXT000008265608



Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif d'Orléans
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008265608
Date de la décision : 13/04/1979
Sens de l'arrêt : Sursis à exécution
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Analyses

68-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - Sursis à exécution - Centrale Nucléaire de Belleville S/Loire.

44 L'exécution de l'arrêté du préfet du Cher autorisant E.D.F. à construire une centrale nucléaire à Belleville Sur Loire serait de nature à causer un préjudice irréparable. Comme en outre un des moyens, au moins, présentés par les requérants paraît justifier l'annulation de cet arrêté, il y a lieu de décider qu'il sera sursis à son exécution.


Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Léger
Rapporteur public ?: M. Bécault

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.orleans;arret;1979-04-13;cetatext000008265608 ?
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