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09/07/1981 | FRANCE | N°CETATEXT000008279778

France | France, Tribunal administratif d'Orléans, 09 juillet 1981, CETATEXT000008279778



Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif d'Orléans
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008279778
Date de la décision : 09/07/1981
Sens de l'arrêt : Annulation totale indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux

Analyses

36-12-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - NATURE DU CONTRAT - Contrat à durée déterminée ou indéterminée - Recrutement d'un agent auxiliaire.

36-12-01 Un contrat, initialement conclu pour une durée déterminée d'un mois puis renouvelé huit fois sans interruption pour des périodes successives de trois mois, par lequel l'administration a recruté un agent auxiliaire, doit être regardé comme un contrat à durée indéterminée.


Références :

Décision du 21 septembre 1979 Directeur du centre hospitalier de Châteaudun Decision attaquée Annulation
Décret 72-512 du 22 juin 1972 ART. 4 par. 1, par. 2, ART. 5, ART. 6, ART. 7, ART. 8


Composition du Tribunal
Président : M. Ynden
Rapporteur ?: Mme Jeangirard-Dufal

Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.orleans;arret;1981-07-09;cetatext000008279778 ?
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