36-12-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - NATURE DU CONTRAT - Contrat à durée déterminée ou indéterminée - Recrutement d'un agent auxiliaire.
36-12-01 Un contrat, initialement conclu pour une durée déterminée d'un mois puis renouvelé huit fois sans interruption pour des périodes successives de trois mois, par lequel l'administration a recruté un agent auxiliaire, doit être regardé comme un contrat à durée indéterminée.
Décision du 21 septembre 1979 Directeur du centre hospitalier de Châteaudun Decision attaquée Annulation
Décret 72-512 du 22 juin 1972 ART. 4 par. 1, par. 2, ART. 5, ART. 6, ART. 7, ART. 8