| France, Tribunal administratif d'Orléans, 16 mars 1982, CETATEXT000008250764

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif d'Orléans
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008250764
Date de la décision : 16/03/1982
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES PRIVEES - NE PORTANT PAS ATTEINTE A LA LIBERTE - Exploitation des taxis et voitures de remise - Modalités.

14-01-01-01-02, 55-03 Arrêté préfectoral prévoyant notamment que tout taxi doit être muni d'un émetteur recepteur radio-téléphonique et qu'aux stations la voiture de tête prend le client qui se présente et reçoit les commandes et appels téléphoniques. Ces dispositions ayant été prises dans l'intérêt des usagers des taxis et de la sécurité de la circulation et la profession de chauffeur de taxi étant soumise à autorisation, la violation du principe de la liberté du commerce et de l'industrie ne peut être utilement invoquée.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - Exploitation des taxis et voitures de remise - Dispositions ne portant pas atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie.

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Références :

Arrêté préfectoral du 04 décembre 1978 Eure-et-Loir Decision attaquée Confirmation
Code de l'administration communale 107 devenu Code des communes L131-13
Décret 73-225 du 02 mars 1973 ART. 3, ART. 4
LETTRE du 20 décembre 1978 maire de Chartres Decision attaquée Confirmation

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.orleans;arret;1982-03-16;cetatext000008250764