| France, Tribunal administratif d'Orléans, 10 mars 1988, CETATEXT000008292288
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif d'OrléansNuméro d'arrêt : CETATEXT000008292288
Date de la décision : 10/03/1988
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
44-01-01-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CONTENU - CONTENU SUFFISANT -Rejet d'une demande d'autorisation - Erreur manifeste - Carrière.
44-01-01-02-01 Le préfet commet une erreur manifeste d'appréciation en rejetant une demande d'autorisation d'ouverture d'une carrière sur le fondement de l'insuffisance du contenu de l'étude d'impact. L'étude comporte une analyse suffisante du site initial, des effets de l'exploitation sur le régime et la qualité des eaux. Le pétitionnaire propose de "mesures concrètes et précises" de lutte contre les nuisances ainsi qu'un dispositif d'intégration dans le paysage (plantation de bosquets ...).
Références :
Arrêté préfectoral du 10 janvier 1985 Eure-et-Loir décision attaquée annulation
Décret 79-1108 du 20 décembre 1979 art. 10
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.orleans;arret;1988-03-10;cetatext000008292288
