| France, Tribunal administratif d'Orléans, 19 avril 1988, CETATEXT000008271647
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif d'OrléansNuméro d'arrêt : CETATEXT000008271647
Date de la décision : 19/04/1988
Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
44-02-02-005-02 Le rapport du commissaire-enquêteur sur le projet d'ouverture d'une carrière peut légalement passer sous silence des observations qui ne constituent pas des contre-propositions sérieuses (article 4 de la loi du 12 juillet 1983). Le préfet ne commet pas une erreur manifeste en autorisant l'ouverture de la carrière car l'augmentation de trafic engendrée par l'exploitation effective n'excède pas 8 % du trafic poids lourd actuel dans la commune et un itinéraire spécial a été aménagé.
44-02-04-01 Les prescriptions imposées par le préfet sont jugées suffisantes (limitation de l'extraction à une profondeur d'un mètre au-dessus de la craie) pour éviter toute pollution des eaux souterraines "même s'il existe un risque de communication entre des nappes d'eau de différentes natures".
Références :
Arrêté préfectoral du 09 juillet 1986 Eure-et-Loir décision attaquée confirmation
Décret 79-1108 du 20 décembre 1979 art. 10
Décret 85-453 du 23 avril 1985 art. 12
Loi 83-630 du 12 juillet 1983 art. 4
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.orleans;arret;1988-04-19;cetatext000008271647
