| France, Tribunal administratif d'Orléans, 03 mai 1988, CETATEXT000008272996
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif d'OrléansNuméro d'arrêt : CETATEXT000008272996
Date de la décision : 03/05/1988
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
44-02-02-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION -Demande rejetée - Illégalité - Autorisation tacite - Computation des délais - Renseignements supplémentaires - Demande inopérante - Carrière.
44-02-02-01-01 Le préfet ne peut légalement rejeter la demande d'autorisation d'exploitation d'une carrière alors qu'une autorisation tacite a été acquise : les compléments d'information requis par l'ingénieur de la DRIR portant sur des renseignements non exigés ou déjà fournis n'ont pu retarder le point de départ du délai de six mois au terme duquel l'autorisation est acquise.
Références :
Arrêté préfectoral du 18 avril 1983 Eure-et-Loir décision attaquée annulation
Décret 79-1108 du 20 décembre 1979 art. 8, art. 9, art. 13, art. 16, art. 26
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.orleans;arret;1988-05-03;cetatext000008272996
