| France, Tribunal des conflits, 17 octobre 1966, 01891

Synthèse

Numéro d'arrêt : 01891
Date de la décision : 17/10/1966
Sens de l'arrêt : Déclaration de compétence judiciaire
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Conflit négatif

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Analyses

ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS COMMUNES - FONCTIONNEMENT - Travaux - Emprise irrégulière.

11-01-06, 17-03-02-06, 68-06 Pose de canalisations dans le sous-sol d'une voie privée et empierrement de cette voie par une association syndicale autorisée. La pose de canalisation qui réalise une dépossession définitive des propriétaires et qui a été effectuée sans accord amiable ni accomplissement d'une procédure d'expropriation constitue une emprise irrégulière. Compétence judiciaire. Les travaux d'empierrement n'ont pu être exécutés que grâce à une occupation temporaire de parcelles privées. Cette occupation temporaire qui n'avait fait l'objet ni d'un accord amiable des propriétaires ni d'une approbation du préfet constitue une emprise irrégulière. Compétence judiciaire nonobstant le caractère de travaux publics de ces travaux.

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Emprise irrégulière.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:TC:1966:01891