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04/02/1974 | FRANCE | N°01986;01988bis

France | France, Tribunal des conflits, 04 février 1974, 01986 et 01988bis


VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III, LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE ET COMPLETE PAR CELUI DU 25 JUILLET 1960 ; LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 ;
CONS. QUE L'ENTENTE INTERDEPARTEMENTALE POUR LA DEMOUSTICATION DU LITTORAL MEDITERRANEEN REGULIEREMENT HABILITEE A INTERVENIR DANS LA LUTTE CONTRE LES MOUSTIQUES, AYANT CHARGE LA SOCIETE GYRAFRANCE D'EPANDRE, AU MOYEN D'HELICOPTERES OU D'AVIONS LUI APPARTENANT, DES SUBSTANCES INSECTICIDES, LES PRODUITS DEVERSES A CETTE OCCASION ONT CAUSE DES DEGATS AUX CULTURES DU SIEUR X... ET DE SEIZE AUTRES PROPRIETAIRES DE LA REGI

ON DE BEZIERS ; QUE, SUR L'ACTION INTENTEE PAR CEU...

VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III, LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE ET COMPLETE PAR CELUI DU 25 JUILLET 1960 ; LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 ;
CONS. QUE L'ENTENTE INTERDEPARTEMENTALE POUR LA DEMOUSTICATION DU LITTORAL MEDITERRANEEN REGULIEREMENT HABILITEE A INTERVENIR DANS LA LUTTE CONTRE LES MOUSTIQUES, AYANT CHARGE LA SOCIETE GYRAFRANCE D'EPANDRE, AU MOYEN D'HELICOPTERES OU D'AVIONS LUI APPARTENANT, DES SUBSTANCES INSECTICIDES, LES PRODUITS DEVERSES A CETTE OCCASION ONT CAUSE DES DEGATS AUX CULTURES DU SIEUR X... ET DE SEIZE AUTRES PROPRIETAIRES DE LA REGION DE BEZIERS ; QUE, SUR L'ACTION INTENTEE PAR CEUX-CI CONTRE LA SOCIETE GYRAFRANCE ET CONTRE L'ENTENTE INTERDEPARTEMENTALE POUR LA DEMOUSTICATION DU LITTORAL MEDITERRANEEN EN VUE D'OBTENIR LA DESIGNATION D'UN EXPERT Y... D'EVALUER LEUR PREJUDICE, LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, PAR ARRET DU 8 JUILLET 1970, S'EST DECLAREE INCOMPETENTE AU MOTIF QU'EN APPLICATION DE LA Loi DU 16 DECEMBRE 1964 LES DOMMAGES POUVANT RESULTER DES TRAVAUX ET DES OPERATIONS DE LUTTE CONTRE LES MOUSTIQUES, FAITS PAR LES ORGANISMES ET LES SERVICES AGREES, DEVAIENT ETRE CONSIDERES COMME DES DOMMAGES RESULTANT DE L'EXECUTION DE TRAVAUX PUBLICS ET REPARES DANS LES MEMES CONDITIONS ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONPELLIER, SAISI A SON TOUR DU MEME LITIGE ET ESTIMANT QUE CELUI-CI RELEVAIT DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, A PAR JUGEMENTS DES 13 JUILLET ET 28 SEPTEMBRE 1973, SAISI LE TRIBUNAL DES CONFLITS POUR QU'IL SOIT STATUE SUR LA COMPETENCE ;
CONS. QUE LES DOMMAGES DONT SE PREVALENT LE SIEUR X... ET SEIZE AUTRES PROPRIETAIRES SONT DUS A LA NATURE DES PRODUITS UTILISES DANS LA LUTTE CONTRE LES MOUSTIQUES ET NON AU FAIT QU'ILS ONT ETE DEVERSES PAR UN HELICOPTERE ET UN AVION ; QUE L'INTERVENTION DE CES VEHICULES N'AYANT PAS ETE LA CAUSE GENERATRICE DE CES DOMMAGES, LA Loi DU 31 DECEMBRE 1957 NE PEUT RECEVOIR APPLICATION ; QUE, DES LORS, LES ACTIONS OUVERTES AU SIEUR X... ET AUX AUTRES PROPRIETAIRES ET QUI TENDENT A LA REPARATION DE DOMMAGES ASSIMILES PAR L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 16 DECEMBRE 1964 A DES DOMMAGES RESULTANT DE TRAVAUX PUBLICS, RELEVENT DE LA COMPETENCE ADMINISTRATIVE ; ... COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ; DEPENS RESERVES .


Synthèse
Numéro d'arrêt : 01986;01988bis
Date de la décision : 04/02/1974
Sens de l'arrêt : Déclaration compétence administrative
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Conflit SUR RENVOI JURIDICTIONNEL

Analyses

- TRAVAUX PUBLICS. - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. - NOTION DE DOMMAGES DE T.P. - Dommages causés par l'épandage de produits insecticides dans le cadre de la lutte contre les moustiques.


Références :

Loi du 16 décembre 1964 Art. 12

Cour d'Appel Montpellier 1970-07-08 Tribunal administratif Montpellier 1973-07-13 et 1973-09-28


Composition du Tribunal
Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Bolac
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:TC:1974:01986
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