TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
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MINUTE N° 24/01549
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Chambre 2/section 2
N° RG 24/06632 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZQ6R
JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE
DU 11 Juillet 2024
Madame Lou CHURIN, Juge Aux Affaires Familiales, assistée de Madame Carole TORTI, Greffière,
DEMANDERESSE
Madame [W] [K]
née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 8] (TURQUIE)
[Adresse 2]
[Localité 5]
Ayant pour avocat Me Caroline GORVITZ, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 205,
DEFENDEUR
Monsieur [G] [V]
né le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 7] (TURQUIE)
[Adresse 3]
[Localité 6]
N’ayant pas constitué avocat
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EXPOSE DU LITIGE
Par jugement du 13 juin 2024, le juge aux affaires familiales de ce siège a notamment prononcé le divorce de Monsieur [G] [V] et Madame [W] [K].
Par requête reçue le 25 juin 2024, Madame [W] [K] a présenté une requête en erreur matérielle.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 462 du code de procédure civile,
Vu le jugement prononcé le 4 décembre 2023 par le juge aux affaires familiales de Bobigny ;
Déclare la requête en rectification d'erreur matérielle recevable ;
Rectifie le la décision du 13 juin 2024 susvisée comme suit :
En page 1, la mention « EDMIRDAG » est remplacée par la mention « EMIRDAG» ;
En page 5, la mention « 20024 » est remplacée par la mention « 2004 » ;
En page 6, la mention « [I] » est remplacée par la mention « [U] »
Dit que les autres dispositions du jugement demeurent inchangées ;
Dit que cette rectification sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement susmentionné et que la présente décision sera notifiée dans les mêmes conditions que le jugement rectifié ;
Laisse les dépens à la charge de l’État.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Madame [E] [N] Madame [C] [P]
