TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
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MINUTE N° 24/01574
Chambre 2/section 1
N° RG 24/06894 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZSBI
JUGEMENT RECTIFICATIF D’ERREUR MATERIELLE
DU 11 Juillet 2024
Rendu par Madame Amandine de la HARPE, Juge Aux Affaires Familiales, assistée de Madame Joanna OSEI-ACQUAH, greffier,
DEMANDEUR
Monsieur [E] [J]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Ayant pour avocat Me Sonia KRIFI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : R102,
ET
DEFENDEUR
Madame [C] [R] épouse [J]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Ayant pour avocat Me Nathalie BARBIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : C 1926
FAITS ET PROCÉDURE
Par requête reçue le 1er juillet 2024, Monsieur [E] [J] a sollicité du juge aux affaires familiales du tribunal de Bobigny la rectification d'une erreur matérielle affectant l'ordonnance sur mesures provisoires rendue le 6 juin 2024 en ce que le dispositif de cette ordonnance a attribué à “ Monsieur [O] [R]” la jouissance des véhicules SCENIC et TOYOTA et a dit que la gestion des biens immobiliers serait effectuée par “ Monsieur [O] [R]” au lieu de Monsieur [E] [J].
L'affaire, examinée sans débats conformément à l'article 462 du code de procédure civile, a été mise en délibéré au 11 juillet par mise à disposition au greffe.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, en matière gracieuse, sans débats et en premier ressort,
ORDONNE la rectification du dispositif de l'ordonnance rendue par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bobigny, Chambre 2/ section 1, le 6 juin 2024 sous le RG n° 24/04151 en ce sens qu'il convient de lire en page 5 :
“ ATTRIBUONS la jouissance du véhicule FIAT à Madame [C] [R] et la jouissance des véhicules SCENIC et TOYOTA à Monsieur [E] [J] ;
DISONS que la gestion des biens immobiliers constitués du domicile conjugal et des biens situés [Adresse 2] à [Localité 6] sera effectuée par Monsieur [E] [J]”
Aux lieu et place de :
“ATTRIBUONS la jouissance du véhicule FIAT à Madame [C] [R] et la jouissance des véhicules SCENIC et TOYOTA à Monsieur [O] [R] ;
DISONS que la gestion des biens immobiliers constitués du domicile conjugal et des biens situés [Adresse 2] à [Localité 6] sera effectuée par Monsieur [O] [R] ;”
ORDONNE que mention du présent jugement soit portée sur la minute de l'ordonnance rendue le 6 juin 2024 sous le RG n° 24/04151 ;
DIT que toute expédition dudit jugement comportera cette rectification,
LAISSE les dépens à la charge du Trésor public.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Joanna OSEI-ACQUAH Amandine de la HARPE
