TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
DU 04 SEPTEMBRE 2024
Chambre 5/Section 3
Affaire : N° RG 22/08954 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WV5F
N° de Minute : 24/01274
S.C.I. LECLERC au capital de 200 €, RCS PARIS D 484 175 419, prise en la personne de son gérant, M. [Z] [F].
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me François NIVOLLET,
avocat au barreau de PARIS,
vestiaire : C0295
DEMANDEUR
C/
S.A.R.L. EYMEN
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Alexandre ANDRE,
avocat au barreau de PARIS,
vestiaire : Z027
DEFENDEUR
JUGE DE LA MISE EN ÉTAT :
Madame Aliénor CORON, Juge de la Mise en Etat,
assistée de Madame Camille FLAMANT, Greffier.
SANS DÉBATS :
Audience publique du 04 Septembre 2024.
ORDONNANCE :
Prononcée en audience publique par mise à disposition au greffe, par ordonnance Réputée contradictoire et en premier ressort, par Madame Aliénor CORON,Juge de la Mise en Etat, assistée de Madame Camille FLAMANT, greffier.
PROCÉDURE :
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Il résulte des dispositions de l’article 785 du code de procédure civile que le juge de la mise en état peut homologuer à la demande des parties l’accord qu’elles lui soumettent.
En l’espèce, le protocle d’accord annexé aux conclusions précitées révèle des concessions réciproques consenties par les parties. Il ne comporte aucune disposition contraire à l’article 6 du code civil, porte sur des droits dont elles ont la libre disposition et est conforme à leurs intérêts.
Il convient en conséquence d’homologuer l’accord conclu entre les parties le 2 septembre 2024, en leur rappelant que cette transaction a l’autorité de la chose jugée en dernier ressort par application des dispositions de l’article 2052 du code civil.
PAR CES MOTIFS,
Nous Aliénor CORON, Juge de la Mise en Etat,
Homologuons l’accord transactionnel signé le 2 septembre 2024 entre la SCI LECLERC d’une part et la SARL EYMEN d’autre part,
Constatons que la présente instance s’est éteinte par l’effet de cette transaction conformément à l’article 384 du code de procédure civile,
Rappellons que cette transaction a entre les parties l’autorité de la chose jugée,
Annexons la transaction à la présente décision,
Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens et de ses frais irrépétibles.
La présente ordonnance ayant été signée par le juge de la mise en état et le greffier.
Le Greffier Le Juge de la mise en état
Camille FLAMANT Aliénor CORON
