TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 04
N° RG 24/07703 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YR6Z
ORDONNANCE RECTIFICATIVE
DU 18 JUILLET 2024
DEMANDEUR :
M. [S] [E]
[Adresse 4]
[Localité 7]
représenté par Me Aurore BONDUEL, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDERESSES :
LE FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES, intervenant volontaire, prise en la personne de son représenant légal
[Adresse 9]
[Localité 12]
représentée par Me Séverine SURMONT, avocat au barreau de DOUAI
Mme [H] [X]
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par Me Carlos DA COSTA, avocat au barreau de LILLE
LA S.A. AVANSSUR, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 14]
[Localité 10]
représentée par Me Alban POISSONNIER, avocat au barreau de LILLE
LA S.A. AXA FRANCE IARD, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 5]
[Localité 11]
défaillant
LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 16] [Localité 17], prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 8]
[Localité 16]
défaillant
COMPOSITION
Juge de la mise en État : Leslie JODEAU, Vice-présidente,
GREFFIER : Yacine BAHEDDI, Greffier
DÉBATS : sans débat, après observations des parties.
Ordonnance : réputée contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au Greffe le 18 Juillet 2024, et signée par Leslie JODEAU, Juge de la Mise en État, assistée de Yacine BAHEDDI, Greffier.
Le 1er juillet 2024 , le juge de la mise en état a rendu une ordonnance d’incident dans l’affaire RG 23/8933 opposant M. [E] à Mme [X], les sociétés Avanssur et AXA France IARD, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages et la Caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 16] [Localité 17].
Le juge s’est saisi d’office d’une omission matérielle affectant l’ordonnance en ce que le nom de l’expert désigné n’est pas précisé et les observations des parties ont été demandées par le greffe le 4 juillet 2024 par courrier électronique adressée à l'ensemble des avocats constitués avec une date limite pour répondre au 18 juillet 2024 en vue d’un délibéré sans audience.
Par bulletin du 5 juillet 2024, la société Avanssur s’en rapporte sur l’omission tandis que Mme [X] et le FGAO demandent que l’omission soit rectifiée.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L’article 462 du code de procédure civile prévoit que :
“Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement. [...]”
En l’espèce, au dispositif, de l’ordonnance qui décide d’une expertise médicale, le nom de l’expert est omis.
Il s’agit d’une omission strictement matérielle.
En conséquence, il convient de rectifier le dispositif de l’ordonnance du 1er juillet 2024 en ce sens que l’expert désigné est le Professeur [I].
Les dépens de l’instance en rectification seront mis à la charge du Trésor.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état statuant après avoir demandé les observations des parties, par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe ;
Rectifie l’ordonnance d’incident de 1er juillet 2024 ;
Complète le dispositif en ce sens :
Commet pour y procéder :
Mme [M] [I]
Cabinet d'Expertise [Adresse 15]
[Localité 7]
Tél : [XXXXXXXX01].
Port. : [XXXXXXXX02].
Mèl : [Courriel 13]
Dit que le surplus de l’ordonnance du 1er juillet 2024 reste inchangé ;
Ordonne que la présente ordonnance soit mentionnée sur la minute et les expéditions de celle du 1er juillet 2024 ;
Dit que la présente ordonnance sera notifiée comme celle du 1er juillet 2024 ;
Laisse les dépens de l’instance de rectification à la charge du trésor ;
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Yacine BAHEDDI Leslie JODEAU
