TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Le magistrat délégué par le président du tribunal judiciaire de LILLE
NOTE D’AUDIENCE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Audience publique
DATE D’AUDIENCE : 04 Septembre 2024
DOSSIER : N° RG 24/01914 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YWVV - M. LE PREFET DU NORD / M. [J] [N]
MAGISTRAT : Aurore JEAN BAPTISTE
GREFFIER : Salomé WAINSTEIN
DEMANDEUR :
M. LE PREFET DU NORD
Représenté par M. [X] [T]
DEFENDEUR :
M. [J] [N]
Assisté de Maître Olivier IDZIEJCZAK avocat commis d’office
DEROULEMENT DES DEBATS
L’intéressé a décliné son identité
Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;
L’avocat soulève les moyens suivants : - Privation des droits de la défense dans la mesure où l’intéressé est convoqué pour une audience le 12 novembre : violation de l’article 6 de la CESDH
Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;
L’intéressé entendu en dernier déclare : “ Ca fait longtemps que je suis au centre, je suis fatigué, je n’en peux plus. En janvier j’étais au CRA, j’ai fait 2 mois, je travaille”.
DÉCISION
Sur la demande de maintien en rétention :
o RECEVABLE o IRRECEVABLE
o MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE
Le greffier Le magistrat délégué par le président du tribunal judiciaire de LILLE
Salomé WAINSTEIN Aurore JEAN BAPTISTE
COUR D’APPEL DE DOUAI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Le magistrat délégué par le président du tribunal judiciaire de LILLE
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Dossier n° N° RG 24/01914 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YWVV
ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Nous, Aurore JEAN BAPTISTE,, magistrat délégué par le président du tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Salomé WAINSTEIN, greffier ;
Vu les articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :
- L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20
- L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10
- L. 743-14, L.743-15, L.743-17
- L. 743-19, L. 743-25
- R. 741-3
- R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 01/09/2024 par M. LE PREFET DU NORD;
Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 03/09/2024 reçue et enregistrée le 03/09/2024 à 11h15 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [J] [N] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article
L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
PARTIES
AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION
M. LE PREFET DU NORD
préalablement avisé, représenté par Monsieur [X] [T], représentant de l’administration
PERSONNE RETENUE
M. [J] [N]
né le 10 Novembre 1996 à [Localité 3] (ALGÉRIE)
de nationalité Algérienne
actuellement maintenu en rétention administrative
préalablement avisé et présent à l’audience,
Maître Olivier IDZIEJCZAK, avocat commis d’office
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.
DÉROULEMENT DES DÉBATS
A l’audience publique, magistrat délégué par le président du tribunal judiciaire de LILLE a procédé au rappel de l’identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;
L’intéressé a été entendu en ses explications ;
Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;
L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;
Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;
L’étranger ayant eu la parole en dernier ;
EXPOSE DU LITIGE
Par décision en date du 1er septembre 2024 notifiée le même jour à 15 heures 00, l’autorité administrative a ordonné le placement de [J] [N] né le 10 novembre 1996 à [Localité 3] (Algérie) de nationalité algérienne en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.
Par requête en date du 3 septembre 2024, reçue au greffe le même jour à 11 heures 15, l’autorité administrative a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
Le conseil de [J] [N] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur les moyens suivants :
- sur la violation de l’article 6 de la CESDH : [J] [N] doit comparaitre devant le tribunal correctionnel pour défaut de permis de conduire le 12 novembre prochain. Il doit pouvoir se défendre et organiser sa défense.
Le représentant de l’administration demande la prolongation de la mesure.
[J] [N] dit que cela fait plusieurs fois qu’il est placé en rétention.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la violation de l’article 6 de la CESDH :
Le conseil de [J] [N] fait valoir que celui-ci , à l’issue de sa garde à vue pour des faits de conduite sans permis de conduire, s’est vu délivrer une convocation au tribunal judiciaire de Lille pour le 12 novembre 2024 et que son éloignement du territoire national ou la prolongation de sa rétention entrent en violation de l’article 6 de la CESDH, puisque [J] [N] ne pourra pas être présent à cette convocation judiciaire, organiser sa défense et se défendre en présentiel.
Toutefois, il ressort d’un arrêt du Conseil d’Etat du 6 juin 2007 que l’étranger expulsé et convoqué ç une audience pénale ultérieure à laquelle sa présence est obligatoire sans possibilité de représentant dispose du droit de solliciter et d’obtenir un visa de court séjour à cette fin (CE : 06/06/2007 n°29076 ; 6ème et 1ère sous-sections réunies).
Il s’en suit que l’exécution de l’éloignement et le placement en rétention administrative qui en est la garantie ne prive pas pour autant l’étranger du droit de déférer personnellement à une audience pénale en demandant un “visa court séjour” qui ne pourra lui être refusé.
Par ailleurs, il convient que la convocation délivrer à [J] [N] est un “rendez-vous judiciaire aux fins de notification d’une ordonnace pénale délictuelle” auc cours duquel il n’y aura pas d’audience de jugement sur la culpabilité et le prononcé de la peine, ces questions ayant déjà été tranchées et décidées par le procureur de la République au cours de la garde à vue de [J] [N] qui reconnait les faits et qui ne seront soumis qu’à validation par un juge. La nécessité pour [J] [N] de pouvoir organiser sa défense et se défendre le 12 novembre 2024 n’est donc pas un moyen opérant.
En conséquence, le placement en rétention administrative de [J] [N] ne contrevient pas aux dispositions de l’article 6 de la CESDH et le moyen sera rejeté.
Sur la prolongation de la rétention :
Une demande de routing a été effectuée le 2 septembre 2024 ainsi qu’une demande de laissez-passer consulaire le 2 septembre 2024, et la situation de l’intéressé, sans garanties de représentation effectives, justifie la prolongation de la mesure de rétention.
Il sera donc fait droit à la requête de l’administration.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,
DÉCLARONS recevable la requête en prolongation de la rétention administrative ;
ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RETENTION de M. [J] [N] pour une durée de vingt-six jours à compter du 05/09/2024 à 15h00.
Fait à LILLE, le 04 Septembre 2024
Notifié ce jour à h mn
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES
DOSSIER : N° RG 24/01914 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YWVV -
M. LE PREFET DU NORD / M. [J] [N]
DATE DE L’ORDONNANCE : 04 Septembre 2024
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 2]); leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.
Information est donnée à M. [J] [N] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s'il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter.
Traduction orale faite par l’interprète.
LE REPRESENTANT DU PRÉFET L’INTERESSE
Par mail Par visioconférence puis envoi au CRA
L’INTERPRETE LE GREFFIER
L’AVOCAT
Par mail
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RÉCÉPISSÉ
M. [J] [N]
retenu au Centre de Rétention de [Localité 1]
reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 04 Septembre 2024
date de remise de l’ordonnance :
le :
signature de l’intéressé
