PTRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
Cabinet 1A
JUGEMENT PRONONCE LE 25 Juillet 2024
JUGE AUX AFFAIRES
FAMILIALES
Cabinet 1A
N° RG 23/09934 - N° Portalis DB3R-W-B7H-ZB5T
N° MINUTE : 24/00089
AFFAIRE
[R] [Y] [V] épouse [W], [E] [W]
DEMANDEURS
Madame [R] [Y] [V] épouse [W]
[Adresse 2]
[Localité 14]
représentée par Me Sabrina ARIBI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0551
Monsieur [E] [W]
domicilié : chez Madame [D] [X]
[Adresse 1]
[Localité 9]
représenté par Me Régis MELIODON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D705
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Devant Mme Valérie CLARISSOU, Juge aux affaires familiales
assistée de M. Quentin AGNES, Greffier
DEBATS
A l’audience du 06 Juin 2024 tenue en Chambre du Conseil.
JUGEMENT
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort
EXPOSE DES FAITS
Madame [R] [V] et Monsieur [E] [W] se sont mariés le [Date mariage 8] 2002 à [Localité 13], sans contrat de mariage préalable.
Trois enfants sont issus de cette union :
[Z], né le [Date naissance 5] 2002 à [Localité 12] (92),[L], né le [Date naissance 3] 2007 à [Localité 15] (92),[J], née le [Date naissance 6] 2008 à [Localité 14] (92).
Par requête conjointe en date du 8 décembre 2023, les parties ont saisi le juge aux affaires familiales d’une demande en divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil.
Le 8 décembre 2023, les parties ont signé une convention portant règlement des effets du divorce.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé à cette requête pour l’exposé des moyens des parties.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 6 juin 2024. L’affaire a été appelée à l’audience du 6 juin 2024 et mise en délibéré au 25 juillet 2024.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Valérie CLARISSOU, juge aux affaires familiales,
Statuant par jugement contradictoire susceptible d'appel,
Vu la convention de divorce portant acceptation du principe de la rupture du mariage et règlement des effets du divorce en date du 8 décembre 2023,
PRONONCE sur le fondement de l'article 233 du code civil le divorce de :
Monsieur [E] [W]
Né le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 10] (Algérie)
et Madame [R] [V]
née le [Date naissance 7] 1982 à [Localité 11] (Orne)
mariés le [Date mariage 8] 2002 à [Localité 13] ;
ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage dressé le 9 mars 2002 à [Localité 13], ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux ;
DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;
HOMOLOGUE la convention de divorce en date du 8 décembre 2023 ;
DIT que les dépens resteront à la charge de celui qui les a engagés ;
Le présent jugement a été signé par Mme Valérie CLARISSOU, Juge aux affaires familiales et par M. Quentin AGNES, Greffier présent lors du prononcé.
Fait à Nanterre, le 25 Juillet 2024
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
