TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
Cabinet 1A
JUGEMENT PRONONCE LE 25 Juillet 2024
JUGE AUX AFFAIRES
FAMILIALES
Cabinet 1A
N° RG 24/00869 - N° Portalis DB3R-W-B7H-ZAYR
N° MINUTE : 24/00090
AFFAIRE
[R], [U] [K] épouse [I]
C/
[P] [I]
DEMANDEUR
Madame [R], [U] [K] épouse [I]
[Adresse 1]
[Localité 7]
représentée par Me Coralie COTA, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 444
DEFENDEUR
Monsieur [P] [I]
[Adresse 1]
[Localité 7]
représenté par Me Isabelle BESOMBES-CORBEL, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN285
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Devant Mme Valérie CLARISSOU, Juge aux affaires familiales
assistée de M. Quentin AGNES, Greffier
DEBATS
A l’audience du 06 Juin 2024 tenue en Chambre du Conseil.
JUGEMENT
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort
EXPOSE DES FAITS
Madame [R] [K], de nationalité franco-algérienne, et Monsieur [P] [I], de nationalité franco-tunisienne, se sont mariés le [Date mariage 6] 2008 à [Localité 8] (92), sans contrat de mariage préalable.
Deux enfants sont issus de cette union :
[L], née le [Date naissance 2] 2011 à [Localité 9] (94), [E], né le [Date naissance 5] 2013 à [Localité 11] (13).
Le 23 janvier 2024, Madame [Z] [V] a assigné Monsieur [P] [I] devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Nanterre sans indiquer le fondement, assignation remise au greffe le 30 janvier 2024 et contenant la date et l’heure de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires.
Le 30 mai 2024, Monsieur [P] [I] a constitué avocat.
Par conclusions concordantes régulièrement signifiées par voie électronique le 30 mai 2024, les époux ont sollicité le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil ainsi que l’homologation du protocole d’accord portant sur les conséquences du divorce signé le 29 mai 2024.
Par déclarations en date du 26 mai 2024, les parties ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé à cette requête pour l’exposé des moyens des parties.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 6 juin 2024. L’affaire a été appelée à l’audience du 6 juin 2024 et mise en délibéré au 25 juillet 2024.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Valérie CLARISSOU, juge aux affaires familiales,
Statuant par jugement contradictoire susceptible d'appel,
Vu la déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage en date du 26 mai 2024,
PRONONCE sur le fondement de l'article 233 du code civil le divorce de :
Monsieur [P] [I]
né le [Date naissance 4] 1976 à [Localité 13] (Tunisie)
et Madame [R] [K],
née le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 10] (38)
mariés le [Date mariage 6] 2008 à [Localité 8] (92) ;
ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage dressé le 5 janvier 2008 à [Localité 8] (92), ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux ;
DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;
HOMOLOGUE la convention de divorce en date du 29 mai 2024 ;
HOMOLOGUE l’acte de liquidation partage établi par Me [B], notaire à [Localité 12], et signé le 27 mai 2024 ;
DIT n’y avoir lieu à statuer sur les autres demandes ;
DIT que les dépens resteront à la charge de celui qui les a engagés.
Le présent jugement a été signé par Mme Valérie CLARISSOU, Juge aux affaires familiales et par M. Quentin AGNES, Greffier présent lors du prononcé.
Fait à Nanterre, le 25 Juillet 2024
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
