TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
■
1/4 social
N° RG 22/01192
N° Portalis 352J-W-B7G-CV5L5
N° MINUTE :
Assignation du :
20 Janvier 2022
Désistement
C.D
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 27 Août 2024
DEMANDERESSE
[9]
[Adresse 4]
[Localité 7]
représentée par Maître Gabrielle ODINOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0271
DEFENDERESSES
Mutuelle [12]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Mutuelle [13]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentées par Maître Paul BEAUSSILLON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0099
INTERVENANTES VOLONTAIRES
SCP [10]
prise en la personne de Maître [C] [F], Mandataire judiciaire de la Mutuelle [13] en liquidation judiciaire
[Adresse 2]
[Localité 8]
SELAFA [11]
prise en la personne de Maître [S] [I], Mandataire judiciaire de la Mutuelle [13] en liquidation judiciaire
[Adresse 1]
[Localité 6]
représentées par Maître Paul BEAUSSILLON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0099
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président
assistée de Elisabeth ARNISSOLLE, Greffier
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 20 janvier 2022 par l’[9] ;
Attendu que par conclusions notifiées par RPVA le 27 juillet 2023, l’[9], par le biais de son conseil, a fait part de sa volonté de se désister de l’instance et de l’action engagées ;
Attendu que par conclusions notifiées par RPVA le 27 juillet 2023, la Mutuelle [12] et la Mutuelle [13], par le biais de leur conseil, ont accepté cette demande de désistement ;
Attendu que par conclusions notifiées par RPVA le 28 juillet 2023, la SCP [10], prise en la personne de Maître [C] [F] et la SELAFA [11], prise en la personne de Maître [S] [I], ès qualité de mandataires luquidateurs de la Mutuelle [13] et de la Mutuelle [12], par le biais de leur conseil, ont accepté cette demande de désistement ;
Attendu qu’il y a lieu de constater le désistement qui est parfait ;
Attendu que, selon accord des parties, chacune des parties conservera la charge de ses dépens et des frais qu’elle a engagés.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire rendue en dernier ressort,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action ;
CONSTATE le désistement qui est parfait ;
CONSTATE le dessaisissement du tribunal ;
ORDONNE en conséquence le retrait du rôle de la présente affaire ;
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses dépens et des frais qu’elle a engagés.
Faite et rendue à Paris le 27 Août 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état
