TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
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2ème chambre civile
N° RG 21/07186 -
N° Portalis 352J-W-B7F-CUPZY
N° MINUTE :
Assignation du :
26 Mai 2021
ORDONNANCE DU JUGE COMMIS AU PARTAGE
rendue le 02 Septembre 2024
DEMANDERESSE
S.A. [6]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentée par Maître Nicolas SIDIER de la SCP PECHENARD & Associés, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0047
DÉFENDEURS
Monsieur [X] [J]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Madame [E] [S] [I] [O]
épouse [J] [L]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Tous deux représentés ensemble par Maître Antoine AUSSEDAT de la SELARL AAPS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0536
MAGISTRAT COMMIS AU PARTAGE
Madame Claire ISRAEL, Vice-Présidente,
assistée de madame Audrey HALLOT, Greffière,
ORDONNANCE
Rendue en Chambre du Conseil
Vu l’article 1371 du code de procédure civile ;
Vu le jugement du tribunal judiciaire de Paris en date du 13 avril 2023 ayant ordonné le partage judiciaire de l’indivision existant entre M. [X] [J] [L] et Mme [E] [I] [O] sur les lots n°42, 65 et 74 de l’immeuble situé [Adresse 8] à [Localité 9] (38), la licitation dudit bien et désignant pour procéder au partage judiciaire Maître [G] [M], notaire à [Localité 7],
Vu l’ordonnance du juge commis en date du 17 janvier 2024, désignant Maître [D] [U] en lieu et place de Maître [G] [M],
Vu la demande de changement de notaire adressé le 1er août 2024 par Maître [D] [U], notaire au sein de l’étude BAUDOIN [A] NOTAIRES demandant la désignation de Maître [B] [A] en ses lieu et place,
MOTIFS
Afin de permettre aux opérations de partage ordonnées de se poursuivre, il convient d’ordonner le remplacement de Maître [D] [U], notaire à [Localité 7], lequel indique cesser ses fonctions et de désigner en ses lieux et place Maître [B] [A] pour y procéder.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Claire ISRAEL, juge commis, statuant par ordonnance rendue en cgambre du conseil,
Déchargeons Maître [D] [U] de sa mission,
Commettons en ses lieu et place Maître [B] [A], notaire à [Localité 7], [Adresse 2],
Rappelons que l’affaire sera rappelée à l’audience de juge commis du 30 septembre 2024 à 13h45,
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la diligence du greffe aux conseils des parties ainsi qu’à Maître [D] [U] et Maître [B] [A].
Faite et rendue à Paris le 02 Septembre 2024
La Greffière Le Juge commis au partage
