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02/09/2024 | FRANCE | N°21/16058

France | France, Tribunal judiciaire de Paris, 9ème chambre 1ère section, 02 septembre 2024, 21/16058


TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS




9ème chambre 1ère section

N° RG 21/16058
N° Portalis 352J-W-B7F-CVOQA

N° MINUTE : 2




[1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le:







ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 02 Septembre 2024


DEMANDEUR

Monsieur [M] [Y]
[Adresse 3]
[Localité 6]

représenté par Maître Frédérique LEPOUTRE de la SCP LEPOUTRE, avocats au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire #PN709



DÉFENDERESSES

S.A. PREDICA
[Adresse 1

]
[Localité 5]

représentée par Maître Céline LEMOUX de LAWINS AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C2341

S.A. LE CREDIT LYONNAIS
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Maître Frédéric...

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS

9ème chambre 1ère section

N° RG 21/16058
N° Portalis 352J-W-B7F-CVOQA

N° MINUTE : 2

[1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le:

ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 02 Septembre 2024

DEMANDEUR

Monsieur [M] [Y]
[Adresse 3]
[Localité 6]

représenté par Maître Frédérique LEPOUTRE de la SCP LEPOUTRE, avocats au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire #PN709

DÉFENDERESSES

S.A. PREDICA
[Adresse 1]
[Localité 5]

représentée par Maître Céline LEMOUX de LAWINS AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C2341

S.A. LE CREDIT LYONNAIS
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Maître Frédéric LEVADE de l’Association d’Avocats CHAIN, AARPI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L007

Nous Madame PARNAUDEAU, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée à la requête de Monsieur [M] [Y] le 5 novembre 2021 à la SA LE CREDIT LYONNAIS et le 10 novembre 2021 à la société PREDICA ;

Vu les conclusions du requérant communiquées par le biais du RPVA le 24 juillet 2024,

Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile.

SUR CE,

Il convient de donner acte à [M] [Y] de son désistement d'instance et d'action, qui n'a pas à être accepté par les défenderesses puisque ces dernières n'ont pas conclu.

Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,

DONNE ACTE à [M] [Y] de son désistement d'instance et d'action ;

DÉCLARE ce désistement parfait ;

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

LAISSE les dépens à la charge de [M] [Y], sauf meilleur accord des parties.

LA GREFFIERE LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT


Synthèse
Tribunal : Tribunal judiciaire de Paris
Formation : 9ème chambre 1ère section
Numéro d'arrêt : 21/16058
Date de la décision : 02/09/2024
Sens de l'arrêt : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Origine de la décision
Date de l'import : 10/09/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.judiciaire;arret;2024-09-02;21.16058 ?
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