TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
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N° RG 24/53526 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4YHC
N° : 1
Assignation du :
07 Mai 2024
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[1] 1 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 02 septembre 2024
par Cristina APETROAIE, juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
DEMANDERESSE
La S.C.I. NATIO TOURS
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Michael HADDAD de la SELAS HADDAD & LAGACHE, avocats au barreau de PARIS - #C2092
DEFENDERESSE
La S.C.I. MK DIFFUSION (MARY KIMBERLEY)
dont l’établissement secondaire est sis
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 1]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 19 Août 2024 tenue publiquement, présidée par Cristina APETROAIE, juge et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,
Attendu que par acte sous seing privé en date du 28 juin2002, la Société NATIONALE TOURS et la société CARDIMMO aux droits desquelles est venue la société NATIO TOURS ont donné à bail à la société MK DIFFUSION (MARY KIMBERLEY) un local numéro 4 situé au rez de chaussée du centre commercial sis [Adresse 5] à [Localité 1] pour une durée de 12 ans à compter du 28 juin 2002 à destination de prêt à porter féminin ;
Que par acte sous seing privé en date du 28 juin 2018, les parties ont consenti un renouvellement de bail, pour une durée de 12 ans à compter du 28 juin 2014 pour un loyer minimum garanti annuel de 41.252,40 euros HT et HC.
Qu’un avenant modificatif est venu préciser le montant du loyer minimum garanti.
Qua la société MK DIFFUSION payant très mal ses loyers et charges, la société NATIO TOURS, se basant sur la clause attributive de compétence figurant au bail, a par acte du 6 mai 2024, saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de PARIS aux fins de voir condamner la société MK DIFFUSION au paiement à titre provisionnel et principal de la somme de 46.238,23 euros au titre des loyers, provisions sur charges et taxes restant dus au deuxième trimestre 2024 inclus, de la somme provisionnelle de 5000 euros à titre de dommages et intérêts et de celle de 4000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens ;
Attendu qu’à l’audience du 19 août 2024 à laquelle l’affaire a été appelée, le juge des référés du tribunal judiciare de PARIS a soulevé d’office son incompétence territoriale au profit du juge des référés du tribunal judiciaire de TOURS, la clause attributive de compétence figurant au bail étant imprécise ;
Que la société MK DIFFUSION , régulièrement assignée n’a pas constitué avocat ;
Que l’affaire a été mise en délibéré à la date du 27 septembre 2024.
Attendu qu’en cours de délibéré, par message RPVA du 30 août 2024, la S.C.I. NATIO TOURS déclare se désister de son instance, entendant saisir le juge des référés du tribunal judiciaire de TOURS.
Que l’acceptation de la défenderesse, la S.C.I. MK DIFFUSION n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction et d’acter le désistement de la société NATIO TOURS par délibéré avancé au 2 septembre 2024 ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à S.C.I. NATIO TOURS de ce qu'elle déclare se désister de son instance ;
Déclarons le désistement d'instance parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à Paris le 02 septembre 2024
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Cristina APETROAIE
