TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
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9ème chambre 1ère section
N° RG 23/14658
N° Portalis 352J-W-B7H-C3FLB
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 03 septembre 2024
DEMANDEUR
Monsieur [L] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Maître Cyril FABRE de la SELARL YDES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #K0037
DÉFENDERESSE
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R030
Nous Monsieur Patrick NAVARRI, Vice-président, juge de la mise en état, assisté de Madame Sandrine BREARD, Greffière.
Vu l'assignation du 23 juillet 2024 délivrée par M. [L] [Y] à l’encontre de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de M. [L] [Y] en date du 23 juillet 2024 ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement de la banque en date du 30 juillet 2024 ;
Vu les articles 394 à 399 et 787 du code de procédure civile ;
SUR CE
Il convient de constater le désistement d'instance et d'action de M. [L] [Y] et l’acceptation de la banque.
Les dépens de l'instance éteinte incombent à la banque selon l’accord des parties.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de M. [L] [Y] ;
CONSTATE que la banque BNP Paribas Personal Finance accepte ce désistement ;
DÉCLARE ce désistement parfait ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de la banque BNP Paribas Personal Finance.
Faite et rendue à Paris le 3 septembre 2024.
La Greffière Le Juge de la mise en état
