TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
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9ème chambre 1ère section
N° RG 23/14786
N° Portalis 352J-W-B7H-C3FK7
N° MINUTE :
Assignation du :
10 Novembre 2023
Contradictoire
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 03 septembre 2024
DEMANDEURS
Monsieur [Z] [X]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Maître Cyril FABRE de la SELARL YDES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #K0037
Madame [N] [P] épouse [X]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Maître Cyril FABRE de la SELARL YDES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #K0037
DEFENDERESSE
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R030
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Monsieur Patrick NAVARRI, Vice-président, juge de la mise en état,
assisté de Madame Sandrine BREARD, Greffière
DEBATS
A l’audience du 30 avril 2024 , avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 03 septembre 2024 .
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
Vu l'assignation du 10 novembre 2023 délivrée par M. [Z] [X] et Mme [N] [X] à l’encontre de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de M. [Z] [X] et Mme [N] [X] en date du 23 juillet 2024 ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement de la banque en date du 30 juillet 2024 ;
Vu les articles 394 à 399 et 787 du code de procédure civile ;
SUR CE
Il convient de constater le désistement d'instance et d'action de M. [Z] [X] et Mme [N] [X] et l’acceptation de la banque.
Les dépens de l'instance éteinte incombent à la banque selon l’accord des parties.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de M. [Z] [X] et Mme [N] [X] ;
CONSTATE que la banque BNP Paribas Personal Finance accepte ce désistement ;
DÉCLARE ce désistement parfait ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal;
LAISSE les dépens à la charge de la banque BNP Paribas Personal Finance.
Faite et rendue à Paris le 03 Septembre 2024.
La Greffière Le Juge de la mise en état
