TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :
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2ème chambre
N° RG 23/02130
N° Portalis 352J-W-B7H-CY3M7
N° MINUTE :
Assignation du :
19 Janvier 2023
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 04 Septembre 2024
DEMANDERESSE
La société LES CHARMES
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentée par Maître Laurent TRICOT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0449
DEFENDERESSE
La société DAVAL
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par Maître Bernard FAVIER de la SCP DIRCKS-DILLY ET FAVIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0165
* * *
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Sarah KLINOWSKI, Juge
assistée de Adélie LERESTIF, greffière.
DEBATS
A l’audience du 12 Juin 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 04 Septembre 2024.
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire et en premier ressort
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EXPOSE DU LITIGE
Par acte notarié du 6 janvier 2021, la SCI DAVAL a vendu à la SCI LES CHARMES des lots de copropriété n°11, 18, 24, 25, 26, 27, 45 et 46, précédemment réunis pour former un duplex aux 6ème et 7ème étage de l’ensemble immobilier situé [Adresse 2] à [Localité 5], moyennant un prix de 3 550 000 euros.
Dans le cadre de ses travaux d’aménagement, la SCI LES CHARMES a déploré la mise en place de deux portiques métalliques à l’entrée d’une pièce et au niveau d’un dégagement par le précédent propriétaire, et l’incapacité des fers au droit de la façade sur la cour, largement corrodés, de supporter plus encore le poids des étages.
Le 11 février 2021, l’architecte désigné par le syndicat des copropriétaires, Monsieur [V] [I], a constaté que les deux portiques métalliques, mis en œuvre par l’ancien propriétaire pour remplacer les murs porteurs n’avaient pas été installés dans le respect des règles de l’art et confirmé la présence de fissures sous les fers porteurs du plancher du niveau R+7 avec des armatures corrodées, qui n’ont été visibles qu’à la suite de la dépose du faux plafond, précisant que « l’origine de ces désordres provient des migrations d’eau par le revêtement et corrosion d’une façade en mortier bâtard faïencé (ciment gris chaux – sable), les zingueries de baies non étanches et des rives de toiture non débordantes. Le mortier mis en place est trop dur pour être adapté sur une façade qui est partiellement compose d’une structure poteaux poutres et linteaux métalliques de maçonneries, de brique et moellons, de pierres dures pour les murs pignons. Ces infiltrations d’eaux sont la cause directe de la corrosion des structures métalliques ».
Estimant que la SCI DAVAL était responsable des désordres affectant son bien, qu’elle lui avait cachés au moment de la vente, la SCI LES CHARMES l’a, par exploit d’huissier du 19 janvier 2023, fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris en garantie des vices cachés.
Par ordonnance du 22 mars 2023, le juge de la mise en état a ordonné une mesure de médiation judiciaire.
Parallèlement, déplorant les désordres apparus dans ses deux biens situés aux 5ème et 7ème étage du [Adresse 2] découlant selon elle des travaux engagés par la SCI LES CHARMES dans son lot, la SCI SATER, l’a, par exploit d’huissier du 8 mars 2023, fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris aux fins de désignation d’un expert. Cette procédure a été enregistrée sous le RG n°23/52389.
Par exploit d’huissier du 11 avril 2023, la SCI LES CHARMES a fait assigner en intervention forcée et jonction devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris la SCI DAVAL mais également les propriétaires des chambres de service du 7ème étage, le syndicat des copropriétaire et l’ensemble des intervenants aux travaux récemment réalisés par ce dernier sur la structure de l’immeuble. Cette procédure a été enregistrée sous le RG n°23/53136.
Par ordonnance du 5 juillet 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a ordonné la jonction des deux procédures, ordonné une mesure d’expertise et désigné Monsieur [B] [W] en qualité d’expert afin d’examiner les désordres dénoncés par la SCI SATER, ceux dénoncés par la SCI LES CHARMES affectant ses lots aux 6ème et 7 étages, ceux affectant les parties communes, en rechercher les causes et fournir tout renseignement technique et de fait permettant au tribunal de statuer sur les éventuelles responsabilités encourues.
Dans ses conclusions d’incident, signifiées par voie électronique le 2 août 2023, la SCI DAVAL demande au juge de la mise en état d’ordonner le sursis à statuer de la présente instance jusqu’au dépôt de son rapport d’expertise par Monsieur [B] [W], expert commis par le président du tribunal judiciaire de Paris dans l’instance RG n°23/52389 jointe par l’ordonnance du 5 juillet 2023 à celle n°23/53136 et de réserver les dépens.
Dans leurs conclusions en réponse sur incident, signifiées par voie électronique le 12 juin 2024, la SCI LES CHARMES demande au juge de la mise en état d’ordonner le sursis à statuer de la présente instance jusqu’au dépôt de son rapport d’expertise par Monsieur [B] [W], expert judiciaire désigné par ordonnance du 5 juillet 2023.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour l'exposé plus ample des moyens de fait et de droit développés au soutien de leurs prétentions, lesquels sont présentés succinctement dans les motifs.
A l’issue de l’audience de plaidoirie sur incident du 12 juin 2024, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 4 septembre 2024.
MOTIFS DE LA DECISION
Il est rappelé que les demandes des parties de « dire et juger » ou « constater », tendant à constater tel ou tel fait ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure civile dès lors qu’elles ne confèrent pas de droits spécifiques à la partie qui les requiert. Elles ne donneront en conséquence pas lieu à mention au dispositif.
Sur la demande de sursis à statuer
La SCI DAVAL demande au juge de la mise en état de surseoir à statuer dans l’attente du dépôt par l’expert commis par le juge des référés le 5 juillet 2023, ce rapport portant sur les mêmes faits matériels que ceux évoqués dans le cadre de la présente instance.
La SCI LES CHARMES sollicite également le sursis à statuer de la présente instance jusqu’au dépôt de son rapport par Monsieur [B] [W], expert judiciaire.
Sur ce,
Aux termes de l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.
Hors les cas où cette mesure est prévue par la loi, les juges du fond apprécient discrétionnairement l’opportunité du sursis à statuer.
En l'espèce, par ordonnance du 5 juillet 2023, le juge des référés agissant par délégation du président du tribunal judiciaire de Paris a désigné Monsieur [B] [W] en qualité d’expert afin notamment, d’examiner « les désordres dénoncés par la SCI LES CHARMES affectant ses lots aux 6ème et 7ème étage, tels qu’allégués dans l’assignation et constatés dans le rapport de Monsieur [I] le 11 février 2021 (…), fournir tout renseignement technique et de fait permettant au tribunal de statuer sur les éventuelles responsabilités encourues (…), fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d’évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres ».
Il apparaît que le résultat de cette expertise est susceptible d’avoir une influence sur la présence instance, dans le cadre de laquelle la SCI LES CHARMES a fait assigner la SCI DAVAL devant le tribunal de céans en garantie des vices cachés affectant les lots que cette dernière lui a vendus aux 6ème et 7ème étage du [Adresse 2] à [Localité 5] le 6 janvier 2021.
Par conséquent, il est justifié de faire droit à la demande de sursis à statuer de la SCI DAVAL, et d'ordonner le sursis à statuer dans la présente instance dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise judiciaire ordonnée par l'ordonnance de référé du président du tribunal judiciaire de Paris en date du 5 juillet 2023, et à défaut jusqu'à la caducité de la désignation de l'expert.
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire,
ORDONNE le sursis à statuer sur l'ensemble des demandes des parties à la présente instance enregistrée sous le numéro de RG 23/2130 jusqu'au dépôt du rapport d'expertise judiciaire ordonnée par l'ordonnance de référé du président du tribunal judiciaire de Paris en date du 5 juillet 2023 et à défaut jusqu'à la caducité de la désignation de l'expert,
CONSTATE la suspension de l'instance enregistrée sous le numéro de 23/2130,
DIT qu'il appartiendra à la partie la plus diligente de communiquer au juge de la mise en état la justification du dépôt du rapport d'expertise ou à défaut de justifier de la caducité de la désignation de l'expert,
RÉSERVE les dépens,
RENVOIE l'affaire à l'audience de mise en état du 18 septembre 2024 à 13h30 pour information par les parties de l'avancée des opérations d'expertise.
Faite et rendue à Paris le 04 Septembre 2024
La Greffière Le Juge de la mise en état
Adélie LERESTIF Sarah KLINOWSKI
