DU 03 Septembre 2024 Minute numéro :
N° RG 23/00853 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NIV7
Code NAC : 30B
S.A. TOIT ET JOIE
C/
Monsieur [Y] [E] [L]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE PONTOISE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ORDONNANCE D'INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR
LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, premier vice-président
LA GREFFIERE : Isabelle PAYET
LES PARTIES :
DEMANDEUR
S.A. TOIT ET JOIE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Eric AZOULAY de la SELARL SELARL INTER-BARREAUX FEDARC, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 10
DÉFENDEUR
Monsieur [Y] [E] [L], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Patrick FLORENTIN, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 105,et Me Françoise POUGET-COURBIERES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1578
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Débats tenus à l’audience du 06 août 2024
Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe
le 03 Septembre 2024
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Vu l’instance enrôlée sous le n° RG 23/00853 ;
Vu l’article 127-1 du code de procédure civile que dispose qu’: « À défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un médiateur chargé de les informer de l'objet et du déroulement d'une mesure de médiation. Cette décision est une mesure d'administration judiciaire. » ;
En l’espèce, l’affaire présentant des critères d’éligibilité à une mesure de médiation, y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d'information sur la médiation délivrée gratuitement par le médiateur désigné à cet effet ;
A l'issue du rendez-vous, les parties pourront convenir d'entrer en médiation conventionnelle, ou si elles le préfèrent, demander au juge d'ordonner une médiation judiciaire ou faire connaître qu'elles ne souhaitent pas entrer en médiation. ;
Si les parties donnent leur accord pour entrer en médiation, l'affaire, qui reste inscrite au rôle, à l'issue du processus de médiation, bénéficiera d'un rôle prioritaire pour homologuer l'accord, ou à défaut d'accord, pour que le juge statue ;
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours,
DONNONS injonction aux parties de rencontrer pour un rendez-vous d'information sur la médiation, le médiateur suivant :
L’Association MEDIAVO
Domiciliée [Adresse 1]
[Localité 4]
Mél : [Courriel 5]
au plus tard le 31 octobre 2024
INVITONS chaque partie à prendre contact directement par mail avec le médiateur et à se présenter au rendez-vous en personne accompagnée, le cas échéant de son conseil ;
RAPPELONS que ce rendez-vous est obligatoire et gratuit ;
RAPPELONS que les parties peuvent choisir d'entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile) avant, pendant ou à l'issue du rendez-vous, sans que la juridiction soit dessaisie ;
DISONS que, dans l’hypothèse où les parties donneraient leur accord à une mesure de médiation conventionnelle, le médiateur pourra immédiatement commencer sa mission et en informera la juridiction ;
DISONS qu'aux fins de vérification de l'exécution de la présente injonction, le médiateur indiquera à la juridiction l'identité et la qualité des personnes s'étant présentées au rendez-vous d'information ;
RAPPELONS que l'inexécution de cette injonction, sans motif légitime est susceptible de constituer un défaut de diligences justifiant une radiation du dossier ou pourra constituer un des critères de l’équité lors de l'appréciation par le juge des demandes formées du chef des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
RENVOYONS l’affaire à l’audience du 4 décembre 2024 à 9h30 heures.
Ainsi fait les jours et an susdits et le président a signé avec le greffier.
LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT
