N° RG 23/03589 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-H5DO
N° minute:
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
1ère Chambre Civile
JUGEMENT DU 30 AOUT 2024
ENTRE:
Monsieur [E] [P]
né le 16 Janvier 1982 à [Localité 7]
demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Jean-Yves DIMIER de la SELARL JEAN-YVES DIMIER, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
ET:
S.A.S. CARROSSERIE LAURENT CHABRY
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Olivier LE GAILLARD de la SELARL BLG AVOCATS, avocat au barreau de ROANNE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Antoine GROS
Greffier : Céline TREILLE lors des débats et Valérie DALLY lors du prononcé
DÉBATS: à l'audience publique du 02 Juillet 2024. L’affaire a été mise en délibéré au 30 Août 2024.
DÉCISION: contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, en matière civile, en premier ressort.
FAITS ET PROCÉDURE :
Monsieur [E] [P] est propriétaire d'un véhicule MERCEDES BENZ Classe CLA, immatriculé [Immatriculation 5] qui subissait des dégradations le 16 janvier 2022.
Monsieur [P] s'adressait à la société CARROSSERIE LAURENT CHABRY pour effectuer des travaux sur le véhicule.
Le 5 avril 2022, la société CARROSSERIE LAURENT CHABRY émettait deux factures d'un montant de 1 025,10 € TTC et de 2 694,00 € TTC.
La société de carrosserie adressait à Monsieur [P], le 29 juin 2022, une sommation de payer la somme de 866,31 €, ce qu'il contestait par lettre recommandée avec avis de réception le 30 juin 2022.
Insatisfait de la prestation de la société de carrosserie, Monsieur [P] faisait procéder à une expertise amiable par le biais de son assurance, qui rendait son rapport le 10 mai 2023.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 27 juin 2023, Monsieur [P] mettait en demeure la société de carrosserie de procéder au paiement des reprises des travaux de peinture.
Par acte en date du 7 septembre 2023, Monsieur [E] [P] faisait assigner la société CARROSSERIE LAURENT CHABRY devant le Tribunal judiciaire.
Dans ses dernières conclusions, Monsieur [P] demandait au Tribunal de :
A titre principal :
- Juger la société CARROSSERIE LAURENT CHABRY entièrement responsable des désordres concernant le véhicule MERCEDES BENZ CLASSE CLA immatriculé [Immatriculation 5], lui appartenant.
- Condamner la société CARROSSERIE LAURENT CHABRY à lui payer les sommes suivantes, outre intérêts au taux légal à compter de la lettre de mise en demeure du 27 juin 2023 :
- 8 633,36 € au titre des frais de réparation (somme à parfaire)
- 10 000,00 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance,
- Débouter la société CARROSSERIE LAURENT CHABRY de sa demande reconventionnelle de sa condamnation à lui payer la somme de 728€ outre intérêt de retard à compter du 05 avril 2022
- Rappeler l'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.
- Condamner la société CARROSSERIE LAURENT CHABRY à lui payer la somme de 3 600 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure.
A titre subsidiaire et avant dire droit :
- Juger qu'il n'est pas opposé à l'organisation d'une expertise judiciaire technique concernant son véhicule MERCEDES BENZ CLASSE CLA immatriculé [Immatriculation 5].
- Statuer ce que de droit sur la charge financière de l'avance d'une telle expertise judiciaire technique.
- Réserver alors l'intégralité des autres demandes.
Dans ses dernières conclusions, la société CARROSSERIE LAURENT CHABRY demandait au Tribunal de :
A titre principal,
- Débouter Monsieur [E] [P] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions,
A titre subsidiaire,
- Lui donner acte de ce qu'elle ne s'oppose pas à l'organisation d'une mesure d'expertise judiciaire, aux frais avancés du demandeur,
- Limiter l'indemnisation de Monsieur [E] [P] à la somme de 2.694 €, correspondant au coût de la prestation qu'elle a réalisée,
- Débouter Monsieur [E] [P] de sa demande au titre du préjudice de jouissance,
En toute hypothèse,
- Condamner Monsieur [E] [P] à lui payer la somme de 728,00 € outre intérêts de retard à compter du 5 avril 2022 et jusqu'à parfait paiement,
- Ecarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir,
- Condamner Monsieur [E] [P] au paiement d'une somme de 4.000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Le condamner en tous les dépens.
MOTIFS :
Il est constant que, si le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l'une des parties.
En l'espèce, Monsieur [E] [P] ne se fonde que sur une expertise amiable réalisée en mai 2023 à l'initiative de sa protection juridique.
Cette expertise amiable est donc inopposable à la société CARROSSERIE LAURENT CHABRY.
De plus cette expertise a été réalisée plus d'un an après la remise du véhicule par la société de carrosserie.
Les éléments du dossier ne permettant donc pas d'apprécier les responsabilités des parties, il convient d'ordonner une expertise judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe contradictoire et en premier ressort
ORDONNE avant dire droit une expertise judiciaire et désigne pour y procéder :
Monsieur [K] [W] ( [Adresse 1] ; tel [XXXXXXXX02] ; Mèl : [Courriel 6]
Avec pour mission, connaissance prise de tous documents utiles, qui lui seront transmis par les parties, après les avoir convoquées ainsi que leurs conseils, de :
-Procéder à l'examen du véhicule MERCEDES BENZ Classe CLA, immatriculé [Immatriculation 5];
-Décrire l'état du véhicule et le cas échéant ses conditions d'entreposage depuis son immobilisation ;
-Décrire les désordres présentés par le véhicule, notamment ceux allégués dans l'assignation ;
-Déterminer les causes et l'origine des désordres, leur nature et la date de leur survenance, apprécier leur caractère apparent ou non ;
-Décrire, dans l'hypothèse où le véhicule serait techniquement réparable, les travaux nécessaires pour y remédier et en déterminer la durée et le coût ;
-Dire si ces désordres rendent le véhicule impropre à sa destination ;
-Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer les responsabilités encourues;
-Évaluer les préjudices subis y compris le préjudice de jouissance.
DIT que l'expert accomplira sa mission, conformément aux dispositions des articles 263 à 283 du code de procédure civile
DIT qu'il déposera son rapport en un exemplaire original au greffe du Tribunal Judiciaire de SAINT-ETIENNE, service du contrôle des expertises, avant le 31 mars 2025, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile auprès du juge du contrôle ;
DIT que l'expert devra, lors de l'établissement de sa première note aux parties, indiquer les pièces nécessaires à sa mission, le calendrier de ses opérations et le coût prévisible de celles-ci ;
RAPPELLE qu'avant le dépôt de son rapport, l'expert adressera sa note d'honoraires et de frais aux parties par tout moyen permettant d'en vérifier la réception en leur indiquant qu'elles disposent d'un délai de quinze jours à compter de la réception de ce courrier pour adresser leurs observations à l'expert lui-même ou au juge chargé du contrôle des expertises, et qu'il fera mention de l'accomplissement de cette formalité à la fin de son rapport, au besoin par mention manuscrite ;
DESIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d'instruction et statuer sur tout incident ;
DIT que l'expert devra rendre compte à ce magistrat de l'avancement de ses travaux d'expertise et des diligences accomplies et qu'il devra l'informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l'exécution de sa mission, conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile ;
DIT que Monsieur [E] [P] devra consigner entre les mains du régisseur d'avances et de recettes de ce tribunal une provision de 3000 euros, à valoir sur les frais et honoraires de l'expert, avant le 30 septembre 2024 ;
DIT que, faute de consignation dans le délai fixé, la désignation de l'expert deviendra caduque, à moins que le juge, à la demande d'une des parties se prévalant d'un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité
Dans l'attente de la réalisation de l'expertise ordonnée :
SURSOIS sur les autres demandes ;
RESERVE les dépens ;
RENVOIE l'affaire à l'audience de mise en état du 06 mai 2025, 14h00
LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT,
Valérie DALLY Antoine GROS
*Copie exécutoire à:
Me Olivier LE GAILLARD de la SELARL BLG AVOCATS
Me Jean-Yves DIMIER de la SELARL JEAN-YVES DIMIER
*Copie certifiée conforme à:
Régie
Expert
Le
