TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE
DES SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT ACCORDANT UN DELAI SUPPLEMENTAIRE DE VENTE AMIABLE
DU 30 AOUT 2024
N° RG 21/00135 - N° Portalis DB22-W-B7F-QF6W
Code NAC : 78A
ENTRE
TRESOR PUBLIC agissant par Madame le Responsable du Pôle de Recouvrement spécialisé des YVELINES, dont les bureaux sont situés [Adresse 3] à [Localité 14].
Venant également aux droits du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 12], dont les bureaux sont situés [Adresse 8] à [Localité 12].
CREANCIER POURSUIVANT
Représenté par Maître Betty WOLFF, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 604.
ET
Monsieur [C] [F], né le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 11], de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] à [Localité 12].
PARTIE SAISIE
Représentée par Maître Nadia CHEHAT de l’AARPI JUNON AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 88.
S.A. HSBC FRANCE, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 775 670 284, dont le siège social est situé [Adresse 2] à [Localité 10], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
CREANCIER INSCRIT
S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 542 016 381, dont le siège social est sis [Adresse 7] à [Localité 9], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
CREANCIER INSCRIT
Représenté par Maître Elisa GUEILHERS de la SELARLU ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 96.
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE “LES GENERAUX” SISE [Adresse 1] à [Localité 12], agissant par son syndic la société SAS LAUCODAL-FORTIM, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 329 653 471, dont le siège social est situé [Adresse 6] à [Localité 13], agissant lui-même par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dûment autorisé selon procès-verbaux d’assemblée générale en date du 02 juillet 2016.
CREANCIER SUBROGÉ
Représenté par Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98.
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Anaëlle PRADE
Greffier : Sarah TAKENINT
DÉBATS
À l’audience du 03 juillet 2024, tenue en audience publique.
***
Selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 15 juin 2021, publié le 30 juin 2021 au service de la publicité foncière de [Localité 14] 2, volume 2021 S n°41, suivi d’une attestation rectificative publiée le 12 juillet 2021 volume 2021 S n°46, dénoncé aux créanciers inscrits, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LES GENERAUX a poursuivi la vente des droits et biens immobiliers appartenant à Monsieur [C] [F], situés [Adresse 1] à [Localité 12], dans un ensemble immobilier cadastré section AT n°[Cadastre 5] pour une contenance de 10a 31ca consistant en un appartement de 4 pièces (lot n°9) et une cave (lot n°29), plus amplement désignés au cahier des conditions de vente.
Par acte délivré le 30 août 2021, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LES GENERAUX a fait assigner Monsieur [C] [F] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Versailles, afin de comparaître à l’audience d’orientation de la procédure de saisie immobilière.
Le cahier des conditions de vente a été déposé le 03 septembre 2021 au greffe du juge de l’exécution
Par jugement d’orientation du 08 mars 2024, le juge de l’exécution a notamment autorisé la vente amiable des biens et droits immobiliers appartenant à Monsieur [C] [F] pour un prix ne pouvant être inférieur à la somme de 260.000 euros net vendeur et renvoyé l’affaire aux fins de la constatation de la vente amiable, de la prolongation de son délai de régularisation ou, à défaut, aux fins de l’orientation en vente forcée.
L’affaire a été évoquée à l’audience de rappel du 03 juillet 2024, lors de laquelle la partie saisie a fait état d’un compromis de vente récemment signé et sollicité un délai supplémentaire aux fins de régularisation de la vente amiable de l’immeuble saisi.
L’affaire a été mise en délibéré au 30 août 2024.
MOTIFS
Aux termes de l'article R. 322-21 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge ne peut accorder un délai supplémentaire que si le demandeur justifie d'un engagement écrit d'acquisition et qu'à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l'acte authentique de vente. Ce délai ne peut excéder trois mois.
Aux termes des articles R. 322-22 et R. 322-25 du Code des procédures civiles d'exécution, à l'audience de rappel, à défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée et fixe la date de l'audience d'adjudication. Le juge ne peut accorder un délai supplémentaire que si le demandeur justifie d'un engagement écrit d'acquisition et qu'à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l'acte authentique de vente.
En l’espèce, à l’appui de sa demande de délai supplémentaire, Monsieur [C] [F] verse aux débats un compromis de vente en date du 02 juillet 2024 concernant les biens immobiliers saisis, consenti au prix principal de 320.000 euros.
Cet acte constitue un engagement écrit d'acquisition au sens de l'article R. 322-21 du Code des procédures civiles d'exécution, de sorte que les conditions prévues à l'article R. 322-21 sont réunies.
Il convient en conséquence d’accorder à Monsieur [C] [F] un délai supplémentaire aux fins de régularisation de la vente.
Il convient également de renvoyer l'affaire aux fins de l'homologation de la vente, à condition que le prix soit consigné et que les conditions fixées par le jugement d'orientation soient respectées ou, à défaut, aux fins de l'orientation de l'affaire en vente forcée.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l'exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,
ACCORDE à Monsieur [C] [F] un délai supplémentaire aux fins de régularisation de la vente amiable des droits et biens immobiliers tels que désignés au cahier des conditions de vente ;
RENVOIE l'affaire à l'audience du MERCREDI 27 NOVEMBRE 2024 à 10h30 aux fins d'homologation de la vente, à condition que le prix soit consigné et que les conditions fixées par le jugement d'orientation soient respectées ou, à défaut, aux fins de l'orientation de l'affaire en vente forcée ;
RÉSERVE les dépens.
Fait et mis à disposition à Versailles, le 30 Août 2024.
Le Greffier Le Président
Sarah TAKENINT Anaëlle PRADE
