29/12/1962 | MADAGASCAR | N°11

| Madagascar, Cour suprême, Chambre de cassation, 29 décembre 1962, 11

Synthèse

Pays : Madagascar
Juridiction : Cour suprême

Formation : Chambre de cassation
Numéro d'arrêt : 11
Date de la décision : 29/12/1962

Chambre civile

Parties

Demandeurs : Albuchet et cie
Défendeurs : Gardien

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;mg;cour.supreme;arret;1962-12-29;11

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