La jurisprudences de Madagascar

Abus de fonction - moyens inopérants – appréciation souveraine des juges du fond ... Madagascar Cour de Cassation Chambre Pénale Arrêt n° 624 du 19-07-2022 Numéro de rôle : 323/20-PEN D _ Ab... Acc MD :19/12/19 ; Avocat : Maître RAKOTONIRINA Norbert C/ MP et ETAT MALAGASY DLC Abus de fonction - moyens inopérants – appréciation souveraine des juges du fond LA COUR Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant sur le pourvoi de l'accusé détenu, Ab..., ayant pour Conseil Maître RAKOTONIRINA Norbert, Avocat, contre l'arrêt n°77-CCO du 19 Décembre 2019 de la Cour Criminelle Ordinaire de la Juridiction de...

Abus de fonction - élément moral – appréciation souveraine des juges du fond Assistance d’un conseil - non obligatoire Peine prévue pour... Madagascar Cour de Cassation Chambre Pénale Arrêt n° 538 du 21-06-2022 Numéro de rôle : 892/21-PEN _ Db.... - Mn... - Fj.... ; Avocat : Maître RAMASY Anna Prisca substituant Maître RAZAFINDRASENDRA Rondro C/ MP et RAMANANTSOA Tiana Abus de fonction - élément moral – appréciation souveraine des juges du fond Assistance d’un conseil - non obligatoire - peine prévue pour l’infraction inférieure à 5 années d’emprisonnement LA COUR Après en avoir délibéré conformément à la loi...

Cour de Cour de Cassation Chambre pénale Arrêt n° 206 du 15 mars 2022 Numéro de rôle : 462/17-PEN _ Impossibilité pour la Cour d’exercer son contrôle – insuffisance de motif –motivation laconique –obligation de motivation en retenant les considérations de fait et les motifs de droit en matière pénale. LA COUR Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant sur le pourvoi de Maître VELOZANDRY Léonard Avocat, Conseil du Prévenu libre Aa Ab dit Pilou contre l'arrêt n° 182 du 02 Mai 2017 de la Chambre Correctionnelle de la Cour d'Appel d'Antsiranana, confirmatif du jugement n°1116-D du 31 Octobre 2016 du Tribunal Correctionnel...

Cour de Cour de Cassation Chambre Civile Arrêt n° 96 du 04 mars 2022 Numéro de rôle : 1036/11 CO Solution : Cassation Double vente de terrain - Vente de chose d’autrui -Annulation de la deuxième vente – La bonne foi du second acquéreur se résolve en dommages et intérêts. LA COUR Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant sur le pourvoi de X Ae, demeurant au lot VH6 Ter Af Ab Ad, ayant pour Conseil Maître Nirina RAJAONARIVELO, Avocat, contre l'arrêt n°099 du 09 février 2011 de la chambre civile de la Cour d'Appel d'Antananarivo, confirmatif du jugement n°223 du 11 février 2009, rendu par le Tribunal civil...

Cour de Cour de Cassation Chambre Civile Commerciale Sociale Arrêt n° 132 du 24 mars 2020 Numéro de rôle : 911/16-CO Solution : Rejet _ Le refus et L’attribution du domaine privé de l’Etat relèvent de l’appréciation souveraine de l’Etat- Le titre foncier acquis à la suite de demande d’acquisition devient définitif, inattaquable et intangible. LA COUR Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant sur le pourvoi de A Ad, ayant pour conseil Maître Mamisoa Rasolofo, Avocat au Barreau de Madagascar, contre l'arrêt n° 277 rendu le 28 Septembre 2016 par la Chambre Civile de la Cour d'Appel de Mahajanga, dans le...

ARRET N° 12 Du 24 Septembre 2015 MATIERE : Civile Dos n°06/14-TCR/CO 703/08-CO DEMANDEUR C Paul Aq représentant des héritiers Ad An dit C AH AI AG AG = gt; REPOBLIKA MADAGASIKARA AU NOM DU PEUPLE MALAGASY LA COUR DE CASSATION ae TOUTES CHAMBRES REUNIES La Cour de Cassation toutes chambres réunies, en son audience publique extraordinaire du jeudi vingt- quatre Septembre deux mil quinze, tenue au palais de LA COUR, Après en avoir délibéré conforméme àfaloi Statuant sur le pourvoi de C Paul Aq représentant des Héritiers Ad An dit C par le truchement de son Avocat, Maître Jean Emile RATSIMANOSIKA, contre l’arrêt n°928 rendu...

ARRÊT N° 66 REPUBLIQUE DE MADAGASCAR Du 9 août 2012 AU NOM DU PEUPLE MALAGASY MATIERE : conflit Dossier : 01/05-CONF COUR SUPREME DEMANDEUR ASSEMBLEE PLENIERE Ai Ae Ad L'Assemblée Plénière de la Cour Suprême, Tribunal de DEFENDEUR en son audience publique du jeudi neuf août deux mille douze La Commune Urbaine de palais de Justice à Ab a rendu l'arrêt dont la teneur suit Mahajanga L’ASSEMBLEE PLENIERE, Conflits tenue au Vu la loi organique n°2004.036 du ler octobre 2004 relative à l'organisation, aux attributions, au fonctionnement et à la...

novembre 2011 N° 497/07-SOC COUR DE CASSATION Chambre Civile, Commerciale et Sociale Matière : Civil La société RAVOAVAHY Gabriel et Fils A Ab Aa LA COUR Après en avoir délibéré conformément a la loi Statuant sur le pourvoi de la Société RAVOAVAHY Gabriel et Fils- ATELEMEC poursuites et diligence de son Directeur General, ayant son siège social au lot IVO 68 bis Ankorondrano Est, élisant domicile … l'étude de son conseil Ac ANDRIAHARINISA Jose Aime, avocat, contre l'arrêt n° 277 du 2007 rendu par A Ab Aa Vu les mémoires en demande et en défense Sur le moyen unique de cassation tiré de l'article 26 de la loi...

02 septembre 2011 N° 311/09-CO Qualité d’héritier - succession - filiation légitime - adoption - reconnaissance - faux et usage de faux en écriture publique COUR DE CASSATION Chambre Civile, Commerciale et Sociale Matière : civil Ah Ac et autre Aa Ae « L'arrêt qui a ignoré des conclusions régulières et n'a pas discuté de leur bien fondé ou non ; …en éludant la teneur desdites conclusions justifie les griefs du moyen et la cassation est dès lors encourue ». LA COUR Après en avoir délibéré conformément à la loi : Statuant sur le pourvoi de Ah Ac et Af Ab, demeurant à Ad Ai Ag, ayant...

06 mai 2011 Contrats litigieux - clause attributive de compétence compétente du siège social non COUR DE CASSATION Chambre Civile, Commerciale et Sociale La société Red Graniti Madagascar Société Euromad Minière « La juridiction des référés ne peut tirer profit de l'interprétation des clauses nécessairement préjuger du fond du litige » LA COUR extraits N° 07/05-CU oui - Juridiction des contrats litigieux sans Après en avoir délibéré conformément à la loi : Statuant sur le pourvoi de La société Red Graniti Madagascar, ayant son siège social à Androhibe lot Il M 46 A Ae, ..., contre l’arrêt n...