Synthèse
Formation :
Chambre de cassationNuméro d'arrêt : 10
Date de la décision :
10/02/1964Chambre civile
Parties
Demandeurs :
Randriamaneva FrançoisDéfendeurs :
Dame Rampitsaravola I
Origine de la décision
Date de l'import :
14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;mg;cour.supreme;arret;1964-02-10;10