Synthèse
Formation :
Chambre de cassationNuméro d'arrêt : 22
Date de la décision :
09/03/1964Chambre civile
Parties
Demandeurs :
RakotobeDéfendeurs :
Dame Ravolosoa
Origine de la décision
Date de l'import :
14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;mg;cour.supreme;arret;1964-03-09;22