14/04/1964 | MADAGASCAR | N°24

| Madagascar, Cour suprême, Chambre de cassation, 14 avril 1964, 24

Synthèse

Pays : Madagascar
Juridiction : Cour suprême

Formation : Chambre de cassation
Numéro d'arrêt : 24
Date de la décision : 14/04/1964

Chambre civile

Parties

Demandeurs : Rasoavololona et autres
Défendeurs : Ravafimhaefa et autres

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;mg;cour.supreme;arret;1964-04-14;24

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