13/02/1968 | MADAGASCAR | N°10

| Madagascar, Cour suprême, Chambre de cassation, 13 février 1968, 10

Synthèse

Pays : Madagascar
Juridiction : Cour suprême

Formation : Chambre de cassation
Numéro d'arrêt : 10
Date de la décision : 13/02/1968

Chambre civile

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;mg;cour.supreme;arret;1968-02-13;10

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