09/07/1968 | MADAGASCAR | N°40

| Madagascar, Cour suprême, Chambre de cassation, 09 juillet 1968, 40

Synthèse

Pays : Madagascar
Juridiction : Cour suprême

Formation : Chambre de cassation
Numéro d'arrêt : 40
Date de la décision : 09/07/1968

Chambre civile

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;mg;cour.supreme;arret;1968-07-09;40

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