11/02/1969 | MADAGASCAR | N°13

| Madagascar, Cour suprême, Chambre de cassation, 11 février 1969, 13

Synthèse

Pays : Madagascar
Juridiction : Cour suprême

Formation : Chambre de cassation
Numéro d'arrêt : 13
Date de la décision : 11/02/1969

Chambre civile

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;mg;cour.supreme;arret;1969-02-11;13

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