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11/02/1969 | MADAGASCAR | N°13

Madagascar | Madagascar, Cour suprême, Chambre de cassation, 11 février 1969, 13


Fac-similé disponible au format PDF : Madagascar, Cour suprême, Chambre de cassation, 11 février 1969, 13

Synthèse
Formation : Chambre de cassation
Numéro d'arrêt : 13
Date de la décision : 11/02/1969
Chambre civile

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;mg;cour.supreme;arret;1969-02-11;13 ?
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