25/05/1971 | MADAGASCAR | N°48

| Madagascar, Cour suprême, Chambre de cassation, 25 mai 1971, 48

Synthèse

Pays : Madagascar
Juridiction : Cour suprême

Formation : Chambre de cassation
Numéro d'arrêt : 48
Date de la décision : 25/05/1971

Chambre civile

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;mg;cour.supreme;arret;1971-05-25;48

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