| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 16 avril 1977, 113/76-ADM

Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 septembre 1962 ;
Vu l'ordonnance n° 62-055 du 20 septembre 1962 portant Code Général de l'Enregistrement et du Timbre, spécialement en son article 37 ;
Vu la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la
loi n° 65-016 du 16 décembre 1965 ;
Vu les requêtes distinctes présentées par les sieurs B Ad, Ac B, Af B, A Ag Aa,
RAELISON Elysée, C Ab et onze autres, ayant pour conseils Maîtres RATSIMBARISON Bruno, RANDRANTO A, ANDRIANASOLO Jean Albert,
X Ae, RARIJAONA René, RAMANANTSALAMA Benohery et RAJAONARIVONY Robert respectivement avocats stagiaires et avocats près la
Cour d'Appel et élisant domicile … l'étude de Maître RARIJAONA René, 3 rue Ramangetrika-Anosy-Tananarive, lesdites requêtes enregistrées au
greffe de la Chambre Administrative le 10 décembre 1976 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour annuler les décrets n°s 76.303 - 76.290 - 76.289
- 76.304 et 76.312 par lesquels le Président de la République Démocratique de Madagascar, en conseil des Ministres et sur contreseing du
Premier Ministre, du Ministre de l'Intérieur et du Ministre de la Justice, les a assignée à résidence fixe leur appliquer la procédure
d'urgence prévue par l'article 5 § 3 de l'ordonnance n° 60-063 du 22 juillet 1960 ;
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Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que par requêtes distinctes les sieurs
1°) B Ad ;
2°) Ac B ;
3°) MANANDAFY RAKOTONIRINA ;
4°) A Ag Aa ;
5°) RAELISON Elysée ;
6°) C Ab et onze autres demandent l'annulation des décrets individuels d'assignation à résidence fixe dont notamment ceux n°s
76-303 ; 76.290 76.284 ; 76.304 ; 76.312 ; pris à leur encontre le 11 septembre 1976 dans l'intérêt de l'ordre public révolutionnaire et les
plaçant sous surveillance de haute police ;
Considérant que les requêtes présentent à juger les mêmes questions ;
Considérant que par ordonnance n° 76-051 du 29 décembre 1976 tous les faits commis au cours ou à l'occasion des évènements scolaires de
septembre 1976 ayant motivé des assignations à résidence fixe ainsi que des poursuites judiciaires sont amnistiés ;
Considérant que les décrets attaqués résultent des faits ci-dessus aministiés ; que les recours sont ainsi devenus sans objet ;
Qu'il n'y a plus dès lors lieu à statuer ;
PAR CES MOTIFS,
D é c i d e :
Article premier.- Est ordonnée la jonction des affaires n°s 113 à 118/76 Adm concernant le sieur B Ad et consorts ;
Article 2.- Il n'y a plus lieu à statuer sur les affaires susvisées ; de mettre les frais à la charge de l'Etat ;
Article 3.- Expédition du présent arrêt sera transmise à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, à Monsieur le Directeur de la Législation et du
Contentieux et aux requérants ;