| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 16 avril 1977, 47/74-ADM

Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 septembre 1962 ;
Vu l'ordonnance n° 62-055 du 28 septembre 1962 portant Code Général de l'Enregistrement et du Timbre, spécialement en son article 37 ;
Vu la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la
loi n° 65-016 du 16 décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par le sieur A, cultivateur, demeurant à Ambatombitro-Ankarimbelo, district de Fort-Carnot, Manakara ;
ladite requête enregistrée au greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême, sous le n° 47/74 le 26 avril 1974, et tendant à ce qu'il
plaise à la Cour annuler le rejet opposé le 28 mars 1974 à sa demande de dégrèvement relative à la contribution à la Patente à lui réclamée
pour 54.000 Fmg au titre de l'exercice 1969 et mise en recouvrement en 1971 ;
qu'en soutenant que c'est à tort qu'il a été qualifié de marchand de bovidés alors qu'il n'était que simple salarié-conducteur de bestiaux :
qu'une attestation du maire d'Ankarimbelo jointe au dossier en fait foi ;
....................
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que le sieur A, cultivateur à Ambatombitro, Ankarimbelo, demande l'annulation du rejet opposé le 28 mars 1974 à sa demande de
dégrèvement relative à la contribution à la Patente mise en recouvrement en 1971 pour l'exercice 1969 d'un montant de 54000 Fmg ;
qu'il soutient que c'est à tort qu'il a été considéré comme se livrant au commerce de bovidés alors qu'il n'était que simple salarié,
conducteur de bestiaux pour le compte de leur propriétaire ;
Considérant que, par arrêt Avant-Dire-Droit n° 103 du 11 octobre 1975, la Cour avait ordonné la production par le service des Contributions
Directes des passeports de bovidés N°s 4 et 24 délivrés en 1969 au sieur A, document sur la base desquels le fisc avait opéré l'imposition
contestée ;
Mais considérant qu'il résulte de la lettre n° 1.442 MFP/DGF/2/CD/CL du 15 décembre 1976 ainsi que du certificat émanant du Chef de canton
d'Isoanala que le cahier/introuvable malgré les recherches effectuées ;
qu'il en résulte que la preuve de l'activité patentable du requérant n'est pas fournie et peut par suite être considérée comme inexistante
compte tenu de l'attestation du maire rural d'Ankarimbelo en date du 9 octobre 1970 sur la qualité de cultivateur du requérant qu'il s'ensuit
que c'est à bon droit que le réclamant conteste l'imposition qui lui est réclamée en qualité de commerçant de bovidés ;
PAR CES MOTIFS,
Décide :
Article premier :- La Contribution à la Patente, exercice 1969 pour un montant de 54.000 Fmg réclamée au sieur A est annulée
Article 2 :- Les dépens sont mis à la charge de l'Etat Malagasy ;
Article 3 :- Expédition du présent arrêt sera transmise à Messieurs le Ministre des Finances et du Plan (Services Central des Contributions
Directes) et au requérant ;