| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 16 avril 1977, 48/76-ADM

Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 septembre 1962 ;
Vu l'ordonnance n° 62-055 du 20 septembre 1962 portant Code Général de l'Enregistrement et du Timbre, spécialement en son article 37 ;
Vu la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la
loi n° 65-016 du 16 décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par le sieur JONARIVELO, Conseiller à la Cour Suprême, ladite requête enregistrée au greffe de la Chambre
Administrative le 10 mai 1976 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour annuler la décision de refus opposée à sa demande préalable en
remboursement des frais d'hôtel et de restaurant (28.332 Fmg) et de ceux des transports de ses bagages personnels (35.370 Fmg) ;
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Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que le sieur JONARIVELO, Conseiller à la Chambre des Comptes, sollicite l'annulation du refus implicite opposé par le Ministre des
Finances à sa demande en paiement de la somme de 28.332 Fmg pour complèment de frais d'hôtel et de restaurant et en remboursement des frais de
transport de ses bagages de 35.370 Fmg à lui dus lors de son déplacement à Aa AAb du Sud) ;
Considérant qu'il soutient qu'étant titulaire d'un congé cumulé de deux mois par décision n° 0248 du 26 mai 1975 il a été à cette occasion
autorisé à utiliser sa voiture personnelle ; qu'il a mis huit jours de route pour l'aller et autant pour le retour, soit au total 16 jours ;
que l'Administration ne lui a cependant remboursé pour le frais d'hôtel et de restaurant payé que pour douze jours en tout ; qu'en outre elle
s'est refusée à lui rembourser le frais du transport de ses bagages ;
Considérant qu'il ressort de la lettre n° 004416-MFP/DGP5/STA du Directeur Général des Finances en date du 4 mars 1977 que la durée
approximative du trajet Tananarive-Ranotsara Sud est au maximum de sept jours, soit quatorze aller-retour ; que d'autre part, il résulte de la
lettre n° 627-SP/TC de l'agent des transports civils de Midongy du Sud que le transporteur agrée RAZAFIMBELO Emile sur la ligne Midongy du Sud
était défaillant pour la période allant du 18 juillet au 31 août 1975, mettant les fonctionnaires et agents de l'Administration en déplacement
dans l'obligation de louer des voitures privées pour leur transport et celui de leurs bagages ;
que ladite période correspond ainsi à celle du transport des bagages litigieux ;
PAR CES MOTIFS,
Décide :
Article premier.- La décision implicite attaquée est annulée en tant qu'elle a refusé le remboursement des frais de transport des bagages et le
complément de deux jours de frais d'hôtel et de restaurant pour l'aller et retour ;
Article 2.- Les dépens sont mis à la charge de l'Etat ;
Article 3.- Expédition du présent arrêt sera transmise à Monsieur le Ministre des Finances et du Plan, à Monsieur le Directeur de la
Législation et du Contentieux et au requérant ;