| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 15 octobre 1977, 106/76-ADM

Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 septembre 1962 ;
Vu l'ordonnance n° 62-055 du 20 septembre 1962 portant Code Général de l'Enregistrement et du Timbre, spécialement en son article 37 ;
Vu la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la
loi n° 65-016 du 16 décembre 1965 ;
Vu la requête du sieur B Ac, économe en service à la Direction des Services Administratif et Financier du Ministère de l'Education
Nationale Tananarive, ladite requête enregistrée au greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême le 25 novembre 1976 sous le n°
106/76-Adm et tendant à ce qu'il plaise à la Cour annuler les arrêtés n° 0935/056-MFP/DGF/1/TC-3/1794/2476 et n° 0939-MFP/DGF/1/TC-3/2476 du 25
mars 1976 par lesquels le Ministre des Finances et du Plan l'a déclaré redevable des sommes de 376.876 Fmg et de 21.450 FMG, conjointement et
solidairement avec les gestionnaires précédents du complexe scolaire d'Ampefiloha, envers le Budget Général ;
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Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que le sieur B Ac sollicite l'annulation des arrêtés n° 0935/056-MFP/DGF/1/TC-3/1794/2476 et n°
0939/060-MFP/DGF/1/TC-3/2476 du 26 mars 1976 dans leurs dispositions qui lui concernant, arrêtés le déclarant redevable envers le budget
général de l'Etat des sommes de 376.876 FMG et 21.450 FMG, conjointement et solidairement avec les sieurs A Ad, Ab Aa et
RAKOTOARINIA Victor ;
1°- En ce qui concerne l'arrêté n° 0935/056/MFP/DGF/1/TC-3/1794/2476 ;
Considérant que les manquants qui ont occasionné cet arrêté sont constitués par des matériels et mobiliers destinés aux logements
administratifs ; qu'il ressort de l'instruction et du rapport d'Inspection n° 1037-TVX/SLC du 9 octobre 1976 qu'aucune passation de service n'a
été effectuée entre les intendants successifs du Complexe Scolaire d'Ampefiloha pour ces matériels et mobiliers des logements administratifs et
que cet état des choses a commencé avec le premier intendant en place ;
Considérant, dès lors, que seule la responsabilité du premier intendant en place doit être retenue et que celle du sieur B Ac,
dernier intendant, doit être dégagée ;
2°- En ce concerne l'arrêté n° 0939/060-MFP/DGF/1/TC-3/2476 ;
Considérant qu'il ressort du rapport d'Inspection susmentionné que les manquants ayant occasionné cet arrêté sont imputables à la
responsabilité conjointe des sieurs RAKOTOARINIA Victor et B Ac ; que, invité par l'Inspecteur-vérificateur à fournir ses
explications sur ce fait, le requérant n'a émis aucune observation ;
Que, sa responsabilité étant dès lors engagée, sa requête, en ce qui concerne ledit arrêté doit être rejeté ;
PAR CES MOTIFS,
D é c i d e :
Article premier : - L'arrêté n° 0935/056-MFP/DGF/1/TC-3/1794/2476 du 26 mars 1976 est annulé dans ses dispositions qui concernent le sieur
B Ac ;
Article 2 : - La requête susvisée du sieur B Ac est rejetée en ce qui concerne l'arrêté n° 0939/060-MFP/DGF/1/TC-3/2476 du 26 mars
1976 ;
Article 3 : - Les dépens sont mis à la charge de l'Etat Malagasy ;
Article 4 : - Expédition du présent arrêt sera transmise à Messieurs Le Ministre des Finances et du Plan, le Directeur de la Législation et du
Contentieux et au requérant ;