| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 19 novembre 1977, 94/76-ADM

Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 septembre 1962 ;
Vu l'ordonnance n° 62-055 du 20 septembre 1962 portant Code Général de l'Enregistrement et du Timbre, spécialement en son article 37 ;
Vu la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la
loi n° 65-016 du 16 décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par le sieur A B, entrepreneur demeurant à Ab, ayant pour Conseil Me RADILOFE Félicien, Avocat à la Cour, 5,
Rue Aa, Antananarivo, en l'étude de qui il fait élection de domicile, la dite requête enregistrée au greffe de la Chambre
Administrative de la Cour Suprême le 22 octobre 1976 sous n° 94/76 Adm et tendant à ce qu'il plaise à la Cour annuler pour illégalité l'arrêté
n° 80-PRO/M/CPM du 7 juillet 1976 du Chef de la Province de Majunga ayant prononcé son exclusion pour une durée de 12 mois des marchés de
travaux dont l'approbation relève de la compétence de la dite autorité provinciale, et ce sur le rapport n° 1.008-TVX/ISP/M du 24 avril 1976 de
l'Inspection des Services Provinciaux de Majunga ;
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Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que le sieur A B sollicite l'annulation, pour illégalité formelle, de l'Arrêté n° 80-PRO/M/CPM en date du 8 juillet 1976 du
Chef de la Province de Majunga, ayant prononcé son exclusion, en tant qu'entrepreneur, des marchés de travaux dont l'approbation relève de la
compétence de la dite autorité provinciale et ce pour une durée de 12 mois ;
Considérant que si le Chef de Province a qualité et pouvoir d'approbation des marchés publics jusqu'à 20 millions selon l'article 4 du décret
n° 70-089 du 28 janvier 1970, il ne lui appartient cependant pas de prononcer l'exclusion de toute participation aux marchés des entrepreneurs
enfreignant à la réglementation en vigueur ;
Que l'article 134 du décret susvisé ne reconnaît expressément cette compétence de prise de sanction qu'au Ministre des Finances, en l'absence
d'une délégation de pouvoir donnée au Chef de Province et en dépit de la qualité de représentant du Gouvernement conférée à ce dernier par
principe général ;
Considérant que, selon le même article 134 précité, le Chef de Province pouvait au plus proposer au Ministre compétent la sanction à infliger,
en tant qu'autorité contractante dans les marchés provinciaux relevant de son autorité administrative et budgétaire ;
Considérant, dès lors, qu'il échet d'annuler, pour incompétence de son auteur, l'arrêté provincial attaqué, sans qu'il soit besoin d'examiner
le second moyen présenté par le requérant ;
PAR CES MOTIFS,
Décide :
Article premier.- L'arrêté n° 80-PRO/M/PM en date du 8 juillet 1976 du Chef de Province de Majunga est annulé ;
Article 2.- Les dépens sont mis à la charge de l'Etat Malagasy ;
Article 3.- Expédition du présent arrêt sera transmise à Messieurs le Ministre de l'Intérieur, le Président du Comité Exécutif de Faritany de
Majunga, le Directeur de la Législation et du Contentieux et au requérant ;