| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 18 mars 1978, 35/73-ADM

Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 septembre 1962 ;
Vu l'ordonnance n° 62-055 du 20 septembre 1962 portant Code Général de l'Enregistrement et du Timbre, spécialement en son article 37 ;
Vu la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la
loi n° 65-016 du 16 décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par le sieur A Aa ex-Directeur de la ferme d'Etat de Ihadilanana, Sous-préfecture d'Ambositra, Province de
Fianarantsoa, ayant pour Conseil Maître Félicien RADILOFE, Avocat à la Cour, Rue Amiral Pierre, Antananarivo, en l'étude duquel, il fait
élection de domicile ; ladite requête enregistrée au greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême le 19 avril 1973 sous le n°
35/73-Adm et tendant à ce qu'il plaise à la Cour annuler l'arrêté n° 4190/200-MEF/DGF/1/T$3/1665 du 24 Novembre 1972 le déclarant en débet de
la somme de 1.478.164 FMG envers le Budget de l'Etat ;
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Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que le sieur A Aa, sollicite l'annulation de l'arrêté n° 4190/200-MEF/DGF/1/T$3/1665 en date du 24 novembre 1972 du
Ministre de l'Economie et des Finances le déclarant en débet de la somme de 1.478.164 FMG ;
Considérant que le requérant soutient que le déficit qui a été à l'origine de cet arrêté de débet provient des détournements commis par les
deux gérants successifs de l'Economat qu'il avait installé au sein de la Ferme d'Etat d'Ihadilanana dont il était alors le Directeur ;
Considérant que l'article 6 du décret n° 66-490 du 29 Novembre 1966 stipule : «la gestion de chaque ferme d'Etat est assurée par une seule
personne, appelée gérant, qui exerce toutes les fonctions d'ordre administratif, financier et technique nécessaires à la marche de
l'exploitation» ; qu'il en découle que le Directeur de la ferme, gérant de l'exploitation, était le seul responsable de la gestion financière
et comptable de celle-ci ;
Considérant que l'Economat faisait partie intégrante de la Ferme d'Ihadilanana puisque, sa comptabilité était intégrée dans celle de la Ferme ;
Qu'ainsi, en tout état de cause, la responsabilité du Directeur était engagée et dès lors, sa requête ne peut qu'être rejetée ;
PAR CES MOTIFS,
D é c i d e :
Article premier :- La requête susvisée du sieur A Aa est rejetée ;
Article 2 :- Les dépens sont mis à sa charge ;
Article 3 :- Expédition du présent arrêt sera transmise à Messieurs le Ministre auprès de la Présidence chargé des Finances et du Plan, le
Directeur de la Législation et du Contentieux et au requérant ;