| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 15 avril 1978, 55/76-ADM

Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 septembre 1962 ;
Vu l'ordonnance n° 62.055 du 20 septembre 1962 portant Code Général de l'Enregistrement et du Timbre, spécialement en son article 37 ;
Vu la loi n° 61.013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er octobre 1962 et par la
loi n° 65.016 du 16 décembre 1965 ;
Vu la requête présentée pour dames A Ab, veuve RABOTOVAO, et RAHARIMALALA, veuve RAKOTOARISOA, domiciliées au Ac
B, par MMes RARIJAONA et RASAMIMANANTSOA, Avocats à Tananarive ;
Ladite requête enregistrée au greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême, sous le n° 55/76-Adm le 5 juin 1976, et tendant à ce
qu'il plaise à la Cour condamner l'Etat Malagasy au paiement des dommages-intérêts alloués à leur profit par le Tribunal Militaire Spécial dans
son arrêt n° 168 en date du 28 août 1975 au motif que les trois personnes condamnées au paiement des indemnités dont s'agit avaient la qualité
de préposés de l'Etat Malagasy en tant que fonctionnaires et que, par suite, l'Administration doit être déclarée responsable des agissements
coupables de ses agents ;
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Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que dames A Ab et RAHARIMALALA demandent la condamnation de l'Etat Malagasy au paiement des dommages-intérêts
prononcés à leur profit par le Tribunal Militaire spécial dans son jugement n° 168 du 28 août 1975 du fait de la mort de leur mari, les
gendarmes RABOTOVAO et RAKOTOARISON assassinés à Aa en même temps que le Chef de l'Etat le 11 février 1975 ;
Qu'elles soutiennent que les trois personnes reconnues coupables de meurtre et condamnées au paiement des indemnités réclamées avaient la
qualité de préposés de l'Etat Malagasy en tant que fonctionnaires et qu'en conséquence l'Administration doit être déclarée responsable des
agissements dommageables de ses agents ;
Sur la recevabilité :
Considérant que la requête se contente de faire allusion à des démarches amiables demeurées sans résultat, alors qu'aucune demande préalable,
au sens de l'article 4 alinéa 2 de l'ordonnance n° 60.048 du 22 juin 1960 sur la procédure à suivre devant le Tribunal administratif, ne semble
avoir été présentée en l'espèce ;
Qu'il s'ensuit que la requête est irrecevables en la forme ;
P A R C E S M O T I F S,
D é c i d e :
Article premier.- La requête susvisée des dames A Ab et RAHARIMALALA est rejetée ;
Article 2.- Les dépens sont mis à leur charge ;
Article 3.- Expédition du présent arrêt sera transmise à Messieurs le Ministre auprès de la Présidence chargé des Finances et du Plan, le
Directeur de la Législation et du Contentieux et aux requérantes ;