| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 17 mars 1979, 2/78-ADM

Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 septembre 1962 ;
Vu l'ordonnance n° 62.055 du 20 septembre 1962 portant Code Général de l'Enregistrement et du Timbre, spécialement en son article 37 ;
Vu la loi n° 61.013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er octobre 1962 et par la
loi n° 65.016 du 16 décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par le sieur A Aa, demeurant à Morahery, Fokontany d'Ambohimila, Firaisampokontany d'Imito,
Fivondronampokontany de Fandriana, ladite requête enregistrée au greffe de la Chambre Administrative le 13 janvier 1978 et tendant à ce qu'il
plaise à la Cour annuler les arrêtés n°s 1987 et 3273-FOP-1 et 2 des 25 mai et 9 septembre 1977 par lesquels le Ministre de la Fonction
Publique, du Travail et des Lois Sociales a rapporté sa nomination et sa titularisation dans le corps d'Employé Principal de 2ème échelon ;
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Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que le sieur A Aa a travaillé au sein de l'Administration comme auxiliaire du 28
Mars 1948 au 18 Août 1974 ; qu'il y a exercé les charges de Chef de Canton de 1961 jusqu'à la cassation définitive de ses fonctions soit le 31
Décembre 1977 ;
Qu'ayant subi avec succès les épreuves des 24 et 25 Janvier 1974 pour accéder dans les cadres de l'Etat, il a été nommé employé
d'Administration principal de 2ème échelon stagiaire par arrêté n° 3238-FOP/PE du 19 Août 1974 ; puis titularisé à la même classe et au même
échelen pour compter du 19 Août 1975 par arrêté n° 1284-FOP du 31 Mars 1977 ;
Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que la requête du Sieur A tend à faire admettre la validité de l'arrêté 3238
précité et par voie de conséquence de celui du 31 Mars 1977 portant le n° 1284, lesquels ont été rapportés par les arrêtés n°s 1987 et 3273
FOP/PE des 25 Mai et 9 Septembre 1977 dont l'annulation est demandée au présent pourvoi ;
Considérant que si le fait d'atteindre l'âge de 55 ans doive déterminer la sortie de la fonction publique des agents régis par la loi n° 60.003
du 15 Février 1960, faut-il encore que cet état de fait soit sanctionné par un acte exprès pour pouvoir preduire des effets de droit ;
Que la décision n° 164-FOP/PE du 23 décembre 1975 maintenant l'intéressé en activité et faisant référence aux arrêtés 4097 et 174 FOP/PE des 15
Novembre 1973 et 13 Août 1974, qui l'auraient mis à la retraite ne sauraient en tenir lieu alors surtout que ces derniers ne font même pas
mention du nom du requérant ;
Considérant d'autre part, que la décision n° 3502/FOP/PE radiant le sieur Aa A par limite d'âge n'a été émise que le 21
septembre 1977 soit plus de deux ans après la date de principe de sa mise à la retraite ;
Considérant enfin que si un acte, fut-il irrégulier, a fait naître des droits, il ne saurait cependant être retiré que dans le délai du recours
pour excès de pouvoir ;
Qu'en application du principe sus-énoncé et l'arrêté n° 3238-FOP/PE du 19 Août 1974 portant nomination d'agents auxiliaires dans divers corps
des cadres de l'Etat est devenu définitif ;
Qu'à compter de cette date, le sieur A pourrait d'ailleurs se prévaloir de la qualité de fonctionnaire à part entière ;
Qu'en effet, eu égard à la réglèmentation en vigueur, la pratique administrative consistant à faire nommer un agent stagiaire à indice autre
que celui de stage lui fait perdre en réalité cette qualité ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède et des circonstances particulières de l'espèce que les arrêtés n°s 1987 et 3273-FOP/PE des 25 Mai
et 2 Septembre 1977 méritent l'annulation ;
P A R C E S M O T I F S
D é c i d e :
Article premier :- Les arrêtés n° 3273-FOP/PE.2 du 9 Septembre 1977 et 1987-FOP/PE.1 du 25 Mai 1977 sont annulés ;
Article 2 :- Le requérant est renvoyé devant l'Administration pour régularisation de sa situation ;
Article 3 :- Expédition du présent arrêt sera transmise à Messieurs le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales, le
Ministre auprès de la Présidence chargé des Finances et du Plan, le DIRECTEUR DE LA LEGISLATION ET DU CONTENTIEUX et au requérant.