| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 21 avril 1979, 38/78-ADM

Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 septembre 1962 ;
Vu l'ordonnance n° 62.055 du 20 septembre 1962 portant Code Général de l'Enregistrement et du Timbre, spécialement en son article 37 ;
Vu la loi n° 61.013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er octobre 1962 et par la
loi n° 65.016 du 16 décembre 1965 ;
Vu l'ordonnance n° 4 du 6 avril 1979 du Premier Président de la Cour Suprême désignant M. A, Conseiller-Doyen, pour présider les
audiences de la Chambre Administrative ;
Vu la requête présentée le 10 avril 1978 régularisée le 23 mai 1978 par les sieurs RA-Louis Ab et C Aa ainsi que 25 autres,
agriculteurs à Mahavelona-Est, Fokontany d'Ambohitsara-Est, Fivondronana de Mananjary, Firaisana de Mahela ;
Ladite requête enregistrée au greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême et tendant à ce qu'il plaise à la Cour annuler la lettre
n° 55/INA-99-AD du 28 février 1978 du Service des Domaines de Mananjary les informant que leur propriété dite « MAHAVELONA-EST » titre n°
3570-AD était transférée en toute propriété à l'Etat Malagasy en soutenant que propriétaires réguliers dudit terrain ils l'exploitent depuis
1969 mais que B et 4 autres empiètent sur leur propriété malgré un jugement civil n° 125 du 7 juin 1974 ordonnant leur expulsion de
ladite propriété ;
....................
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que le sieur RA-Louis et consorts demandent l'annulation de la lettre n° 55-INA-99-AD du 28 février 1978 du chef du Service des
Domaines les informant du « transfert en toute propriété à l'Etat Malagasy de la propriété dite « MAHAVELONA-EST » titre n° 3570-AD d'une
superficie de 430 ha 30 a dont ils sont propriétaires (comme en fait foi un certificat de situation juridique joint) en vertu d'un acte de
vente sous seing privé dûment légalisé et enregistré au bureau de Mananjary le 9 janvier 1969 ;
Qu'ils contestent la régularité de ce transfert à raison de ce que, propriétaires depuis 1969, ils exploitent personnellement leurs terres mais
qu'ils ont été gravement handicapés dans les années 1969, 1970 et 1971 par le passage de cyclone sur leurs exploitations ; qu'ils continuent
leur mise en valeur et ce en dépit de la venue de la commission domaniale de constatation de mise en valeur en décembre 1975 ;
Considérant que l'état du dossier ne permet pas à la Cour de statuer en pleine connaissance de cause ; qu'il y a lieu d'ordonner avant-dire
droit la production :
1°- par les requérants de la décision n° 55-INA-99-AD du 28 février 1978 ;
2°- par l'Etat Malagasy du procès-verbal établi sur les lieux lors de la constatation de mise en valeur effectuée par la Commission Domaniale
en décembre 1975 ;
P A R C E S M O T I F S
D é c i d e :
Article premier.- Il est ordonné Avant-Dire Droit la production de la décision attaquée et du procès-verbal de constatation de mise en valeur
de la propriété litigieuse respectivement par le requérant et par l'Etat Ac ;
Article 2.- Les moyens des parties ainsi que les dépens sont réservés jusqu'en fin d'instance ;
Article 3.- Expédition du présent arrêt sera transmise à Messieurs le Ministre auprès de la Présidence chargé des Finances et du Plan, le
Directeur du Service des Domaines et aux requérants ;