| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 12 juillet 1979, 46/78-ADM

Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 septembre 1962 ;
Vu l'ordonnance n° 62.055 du 20 septembre 1962 portant Code Général de l'Enregistrement et du Timbre, spécialement en son article 37 ;
Vu la loi n° 61.013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er octobre 1962 et par la
loi n° 65.016 du 16 décembre 1965 ;
Vu l'ordonnance n° 13 au 10 juillet 1979 autorisant la tenue de l'audience publique extraordinaire du jeudi douze juillet 1979 ;
Vu la requête présentée par le sieur A Aa, gendarme principal de 1ère classe, ayant pour conseil Me RAJAONARIVONY Robert, avocat
à la Cour où il élit domicile, ladite requête enregistrée au greffe de la Chambre Administrative le 11 juillet 1978 et tendant à ce qu'il
plaise à la Cour annuler la décision n° 116 du 23 mars 1978 le plaçant d'office en position de retraite par mesure disciplinaire, par
application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 61.026 du 9 octobre 1961 ;
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Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que le sieur A Aa, gendarme principal de 1ère classe, demande par l'organe de son avocat Maître RAJAONARIVONY
Robert, l'annulation de la décision n° 116 du 23 mars 1978 par lequel le Président de la République Démocratique de Madagascar l'a placé
d'office en position de retraite par mesure disciplinaire par application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 61.026 du 9 octobre
1961, en soutenant que ledit acte est entaché d'incompétence et de vice de forme ainsi que de détournement de pouvoir ;
Considérant que les éléments du dossier ne permettent pas à la Cour de statuer en toute connaissance ; qu'il convient dans ces conditions
d'ordonner A.D.D la production par l'Etat du dossier d'enquête ; qu'en attendant, les droits et moyens des parties sont réservés, ainsi que les
dépens ;
P A R C E S M O T I F S
D é c i d e :
Article premier.- Il est ordonné la production par l'Etat du dossier d'enquête spécifié ci-dessus dans un délai de TRENTE JOURS. Passé ce
délai, la Cour statuera en l'état ;
Article 2.- Les droits et moyens des parties sont réservés ;
Article 3.- Les dépens sont également réservés ;
Article 4.- Expédition du présent arrêt sera transmise à Monsieur le Ministre de la Défense, à Monsieur le Directeur de la Législation et du
Contentieux et au requérant ;