| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 03 novembre 1979, 21/76-ADM

Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 septembre 1962 ;
Vu l'ordonnance n° 62-055 du 20 septembre 1962 portant Code Général de l'Enregistrement et du Timbre, spécialement en son article 37 ;
Vu la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la
loi n° 65-016 du 16 décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par la dame RAZANATOMPO Christine épouse De RAJOELISON, demeurant près du Zoma, Fianarantsoa, ayant pour Conseil Me
RADILOFE Félicien, Avocat à la Cour, 5, Rue Aa Ab, en l'étude de qui elle fait élection de domicile, la dite requête
enregistrée le 9 mars 1976 sous le n° 21/76 Adm au greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême et tendant à ce qu'il plaise à la
Cour, par interprétation des différents actes administratifs en cause, du plan cadastral et du plan d'alignement, de l'état des places et voies
publiques de la ville de Fianarantsoa, statuer, en vertu du renvoi ordonné par la Cour d'Appel de Tananarive, sur la nature juridique de la
parcelle contigüe à la propriété» provenant du morcellement de la propriété dite «Nouvelle Ville» et sise dans le Fivondronampokontany de
Fianarantsoa I, ex-Commune Urbaine ;
....................
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que, saisie d'un contentieux touchant à un terrain contigü au domaine public de l'ex-commune urbaine de Fianarantsoa, la Cour
d'Appel a, par arrêt en date du 22 novembre 1972, sursis à statuer jusqu'à ce que la Chambre Administrative de la Cour Suprême se soit
prononcée sur l'origine et la nature juridique exacte du terrain litigieux ;
Sur la compétence :
Considérant que le juge de renvoi ne peut refuser de statuer sur une question préjudicielle que s'il n'est pas compétent pour en connaître ;
Considérant par ailleurs qu'il résulte des dispositions combinées des ordonnances n° 60-099 du 21 septembre 1960 et 62-117 du 1er octobre 1962
que les litiges relatifs au domaine public sont du ressort de la juridiction administrative ;
qu'en particulier, c'est à celle-ci qu'il appartient de déterminer la catégorie de dépendance du domaine public dans laquelle doit être rangée
la parcelle du domaine d'une collectivité publique ;
Qu'il s'ensuit que la Chambre Administrative est compétente pour statuer sur la requête de la dame RAZANATOMPO Christine tendant à faire dire
que le terrain en cause constitue un délaissé d'une voie publique et non celui d'un marché public ;
Au fond :
Considérant qu'il résulte de l'instruction, d'une part, que l'arrêté du 26 mars 1910 émis par l'autorité administrative a constitué une
dotation immobilière au profit de la Commune de Fianarantsoa ; que parmi les terrains donnés en dotation figure la propriété dite «La Nouvelle
Ville» dont le morcellement à la suite des contrats de 1960 et 1967 a donné naissance à la propriété «Manovosoa II», objet du présent litige ;
Que, d'autre part, la partie Est de cette dernière a été aménagée en marché du zoma et utilisée comme tel par le public ;
Considérant en outre que la planimétrie et le plan des rues de la ville de Fianarantsoa joints au dossier ne mentionnent l'existence d'aucune
voie de communication à cet endroit ; pas plus d'ailleurs que la carte de répérage du service de l'urbanisme ; que l'enrobé ouvert qui recouvre
le sol est différent du bitumage courant de la chaussée de toutes les artères de la Commune ;
Qu'ainsi, en fait et en droit, le terrain litigieux ne saurait constituer un délaissé d'une voie publique mais celui d'un marché public ;
PAR CES MOTIFS,
D é c i d e :
Article premier.- Le terrain litigieux constitue un délaissé de marché public ;
Article 2.- Les dépens sont laissés à la charge de la requérante ;
Article 3.- Expédition du présent arrêt sera transmise à Monsieur le Président du Fivondronampokontany de Fianarantsoa I, à la dame
RAZANADRAISOA Célestine et à la requérante