| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 02 février 1980, 36/79-ADM

Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 septembre 1962 ;
Vu l'ordonnance n° 62-055 du 20 septembre 1962 portant Code Général de l'Enregistrement et du Timbre, spécialement en son article 37 ;
Vu la requête présentée par le sieur A Ab Aa, Adjoint Technique des Travaux Publics, Ministère des Travaux Publics
(Division Circulation) - Antananarivo
Ladite requête enregistrée au greffe de la Cour Suprême le 12 mai 1979 sous le n° 36/79-Adm et tendant à ce qu'il plaise à la Chambre
Administrative annuler pour excès de pouvoir la décision n° 0210/MDTP/SG/DPG/SPE du 15 février 1979 par laquelle le Ministre des Travaux
Publics l'a placé dans la position d'absence sans solde pour refus de rejoindre son poste d'affectation au service des Travaux Publics de
Majunga ;
....................
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que le sieur A Ab Aa, Adjoint Technique des Travaux Publics, sollicite de la Chambre Administrative
l'annulation de la décision n° 210-MTP/SG/DPGF/SPE en date du 15 février 1979 par laquelle le Ministre des Travaux Publics l'a placé en
position d'absence sans solde pour refus de rejoindre son poste d'affectation au service des Travaux Publics de Majunga ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que le requérant a été placé dans la position d'absence sans solde pour compter du 6 novembre 1978
alors que par décision n° 162 MTP/SG/DVH/SET du 2 mai 1978 du Ministre des Travaux Publics il a été nommé examinateur aux permis de conduire
des catégories A, B, C, D, E dans le Faritany d'Antananarivo ; qu'il s'était donc vu attribuer au sein du Ministère des fonctions bien
définies, qu'il a d'ailleurs exercées de façon effective ;
Que c'est donc à tort qu'il a été mis dans la position d'absence sans solde, laquelle ne saurait constituer une sanction disciplinaire mais la
simple constatation d'un état de fait, l'absence de service fait ; que tel n'est pas le cas de l'espèce ;
Qu'il s'ensuit que c'est à tort que l'intéressé a été mis dans la position d'absence sans solde pour compter du 6 novembre 1978 dès lors que la
décision n° 162 du 2 mai 1978 sus-mentionnée n'a jamais fait l'objet d'abrogation ;
Considérant par suite, que la décision attaquée au présent pourvoi mérite l'annulation ;
PAR CES MOTIFS,
D é c i d e :
Article premier :- La décision n° 210 en date du 15 février 1979 du Ministre des Travaux Publics est annulée ;
Article 2 :- Les dépens sont laissés à la charge de l'Etat Malagasy ;
Article 3 :- Expédition du présent arrêt sera transmise à Messieurs le Ministre des Travaux Publics, le Directeur de la Législation et du
Contentieux et au requérant ;