| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 03 mai 1980, 52/77-ADM

Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 septembre 1962 ;
Vu l'ordonnance n° 62-055 du 20 septembre 1962 portant Code Général de l'Enregistrement et du Timbre, spécialement en son article 37 ;
Vu la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la
loi n° 65-016 du 16 décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par le sieur C Ah, élisant domicile … M. X Ag Ad, lot III T. 129 A
Mandrangobato- Af Ae et agissant d'une part au nom des enfants mineurs B Ai et Y Ab suivant
acte de tutelle en date du 16 juillet 1977 et d'autre part au nom de RAZANAKOLONA Josephine, B Ak, C Ac,
C Aa Aj suivant procuration en date du 16 juin 1977 et RAKOTOARIVELO Vincent suivant procuration en date du 7 juillet 1977, la
dite requête enregistrée au greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême le 29 Août 1977 sous n° 52/77-Adm et tendant à ce qu'il
plaise à la Cour condamner l'Etat Malagasy au paiement de la somme de dix millions de francs à titre de dommages-intérêts ;
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Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que le sieur C Ah, agissant pour le compte des enfants C Ah et A Ai, demande la
condamnation de l'Etat au paiement de la somme de dix millions de Fmg à titre de dommages-intérêts à la suite du décès de leurs parents
victimes d'un accident survenu lors de la traversée du pont de Maevarano, au véhicule les ayant transportés ;
Considérant que l'Etat soutient que l'accident est imputable à une faute de conduite commise par le chauffeur-propriétaire ainsi qu'à une
mauvaise utilisation d'un ouvrage public ;
Considérant que le Tribunal de Section d'Analalava a prononcé la relaxe du chauffeur-propriétaire ANTALAOTRA Robert des chefs d'inculaption
d'homicide et de blessures involontaires ;
Considérant que les éléments du dossier ne permettent pas à la Cour de statuer en toute connaissance de cause ; que dans ces conditions il
convient d'ordonner par arrêt avant-dire-droit une descente sur les lieux pour la consultation des documents judiciaires au siège du tribunal
d'Analalava ;
PAR CES MOTIFS,
Décide :
Article premier :- Il est ordonné avant-dire-droit une descente sur les lieux pour la consultation des documents judiciaires au siège du
tribunal d'Analalava ;
Article 2 :- Les droits et moyens des parties son réservés ;
Article 3 :- Les dépens sont également réservés jusqu'en fin d'instance ;
Article 4 :- Expédition du présent arrêt sera transmise à Messieurs Le Ministre auprès de la Présidence chargé des Finances et du Plan, le
Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales, le Directeur de la Législation et du Contentieux et à la partie requérante ;