| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 01 avril 1981, 78/80-ADM

Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 septembre 1962 ;
Vu l'ordonnance n° 62.055 du 20 septembre 1962 portant Code Général de l'Enregistrement et du Timbre, spécialement en son article 37 ;
Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er octobre 1962 et par la
loi n° 65.016 du 16 décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par le gendarme P.2 B Ad Aa, élisant domicile … Ouest Ac lot III M. A Ab,
ladite requête enregistrée au greffe de la Chambre Administrative le 17 juillet 1980 sous le n° 78/80-Adm et tendant à ce qu'il plaise à la
Cour Suprême annuler la décision n° 586 du Ministre de la Défense en date du 28 Mars 1980 par laquelle il a été placé en position de réforme
par mesure disciplinaire pour faute contre l'honneur ;
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Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que le sieur B Ad Aa, ex-gendarme principal de 2è classe, demande l'annulation de la décision n° 589 du Ministre
de la Défense en date du 28 mars 1980 le plaçant en position de réforme pour faute contre l'honneur ;
qu'il soutient, que la sanction d'arrêt de rigueur de 60 jours dont il aurait été l'objet ne saurait sans violer la règle non bis idem se
cumuler avec la mesure de réforme actuellement attaquée ;
Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 34 et 35 de la loi n° 69-107 du 22 juillet 1969 portant statut des sous
officiers de carrière des Forces Armées que la sanction disciplinaire est indépendante de toute sanction statutaire ; que dans ces conditions,
c'est à bon droit que l'Administration militaire a infligé à l'intéréssé la sanction contestée ; que dès lors la requête ne peut qu'être
rejetée ;
P A R C E S M O T I F S,
Décide :
Article premier : La requête susvisée du sieur B Ad Aa est rejetée ;
Article 2 : Les dépens sont laissés à sa charge ;
Article 3 : Expédition du présent arrêt sera transmise à Messieurs le Ministre de la Défense, le Directeur de la Législation et du Contentieux
et au requérant ;