| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 29 avril 1981, 38/79-ADM

Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 septembre 1962 ;
Vu l'ordonnance n° 62-055 du 20 septembre 1962 portant Code Général de l'Enregistrement et du Timbre, spécialement en son article 37 ;
Vu la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la
loi n° 65-016 du 16 décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par le sieur B Ab, demeurant à Aa, élisant domicile … logement n° 421 Cité
d'Ambodin'Isotry Antananarivo, ladite requête enregistrée au greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême le 17 mai 1979 sous n°
38/79-Adm et tendant à ce qu'il plaise à la Cour condamner l'Etat Malagasy au paiement de 2.250.000 FMG de dommages-intérêts pour faute lourde
du service médical ayant causé le décès de sa femme enceinte A Ac et celui de l'enfant à naître, à la Maternité de
Befelatànana ;
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Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que le sieur B Ab demande la condamnation de l'Etat Malagasy à lui payer la somme de 2.250.000. FMG à titre de
dommages-intérêts pour faute lourde du Service médical de la Maternité de Befelatanana, faute lourde qui a été la cause du décès de sa femme
enceinte, A Ac, et de l'enfant à naître ;
Considérant qu'il est constant que la condition légale d'octroi de dommages-intérêts est l'existence d'une faute réelle et matérielle prouvée
de façon irréfutable, au besoin par des expertises effectuées en temps opportun ;
Considérant que le requérant n'a pu toutefois que présumer l'existence d'une telle faute en alléguant que «les moyens médicaux en matériel et
en personnel ne font pas défaut» pour, d'une part, «sauver la vie capitale - tsy mamonjy ny ain-dehibe-» et, d'autre part, sauver au moins
l'enfant qui «reste en vie dans le sein de sa mère pendant un certain temps véritablement suffisant pour entreprendre une opération
chirurgicale «salut» ;
Considérant que les interventions médicales, y compris la chirurgie, et l'utilisation des moyens matériels et humains à la disposition de la
formation sanitaire incriminée ne peuvent procéder que d'une adéquation technique dont les praticiens sont seuls juges ; qu'il n'est pas
possible, en l'état du dossier, de reprocher à ces derniers et à leur service quelque défaillance ou défectuosité de fonctionnement, dès lors
que l'Administration a produit pour sa défense un relevé d'observations médicales soutenues et défendues à l'audience par le Médecin-Chef de la
Maternité de l'époque et, par écrit, par son successeur actuel ;
Considérant que, dans ces conditions, les prétentions du requérant manquent de fondement quant au fait de rendre l'Etat Malagasy responsable,
pour faute, de la mort de son épouse enceinte et de l'enfant à naître ;
PAR CES MOTIFS,
D é c i d e :
Article premier.- La requête susvisée du sieur B Ab est rejetée ;
Article 2.- Les dépens sont laissés à la charge du requérant ;
Article 3.- Expédition du présent arrêt sera transmise à messieurs le Ministre de la Santé, le Directeur de la Législation et du Contentieux et
au requérant ;